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655 résultats pour « décision précédente ayant statué sur une demande de redressement judiciaire civil »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69669f76cdc6046d472dd80f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

l'article R.142-1 du même code, ces dispositions réglementaires ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité ou la nullité de la décision de cette commission

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

672134a0d174fb458d869bad

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par décision rendue le 25 mai 2022, la commission de recours amiable a confirmé dans son principe et son montant le redressement opéré.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9cc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'objet du litige Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Source officielle
TJ

Pôle social

65b949b35a029d9e20daedd5

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du tribunal Aux termes de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

69d56168cdc6046d47713a43

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en mainlevée des mesures conservatoires des 22 et 23 décembre 2025 En vertu de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa5fd6229a4e5874822

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

RELAIS HABITAT - SYNDIC DE REDRESSEMENT de sa demande tenant au renvoi de l’affaire devant le Président du Tribunal judiciaire de Bobigny ; DÉBOUTER le cabinet RELAIS HABITAT - SYNDIC DE REDRESSEMENT

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa4fd6229a4e5874645

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

et de l’article 6 du décret du 14 mars 2005, de : DÉBOUTER le cabinet RELAIS HABITAT - SYNDIC DE REDRESSEMENT de sa demande tenant au renvoi de l’affaire devant le Président du Tribunal judiciaire de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d7f367cdc6046d47aea54d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’Urssaf, par note en délibéré en date du 19 mars 2026 reçue le même jour, demande que la contestation de PLD Garonne sur le chef de redressement n°2 soit écartée compte tenu de la décision de la cour

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49f

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Par jugement du 04 octobre 2019 le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de monsieur [B].

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE

66980a84b60c111a421bd9e5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nullité de la mise en demeure L’article L 244-2b prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

669eb04e998cb644d8dfea69

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Par une décision du 6 octobre 2023, notifiée à la société [4] le 23 octobre 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours ainsi formé et confirmé le redressement litigieux.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67098e7e06866c0645d6d30e

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Monsieur [X] [T] a formé un recours le 14 février 2022 devant la Commission de recours amiable (CRA) qui par décision du 01 juillet 2022 a décidé de maintenir le redressement dans son principe et en son

Source officielle
TJ

Service des référés

659eef006976f1c644e784be

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par jugement de ce même tribunal en date du 26 septembre 2023, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Service des référés

659eeefe6976f1c644e78474

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par jugement de ce même tribunal en date du 26 septembre 2023, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

Surendettement

670d6106d1ffbed0eed8e5cf

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Cette décision a par ailleurs prorogé de trois mois le délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Ce jugement a été signifié à M.

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

6870035bb8daa57c7f668eb7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’étendue de la saisine du tribunal Il y a lieu de relever que tout comme la demande de « donner acte » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, n° 19

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b57dfd6229a4e58a5a1f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cette décision a été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 22 février 2017.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ad89f19e8c50f897f9

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67b8ffaaf3224acf582813c1

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le 30 novembre 2022, la commission de recours amiable a rendu une décision dans laquelle elle a annulé une partie du redressement concernant " la rupture conventionnelle : preuve de la demande d'homologation

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66a1462dbfa4c7b1df1a93e8

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

QAPE, s'en remet à la décision du tribunal sur la fixation au passif de la créance de loyer antérieure au jugement de redressement judiciaire du 6 septembre 2021 ; - Débouter la société PATRIMONI GROUP

Source officielle

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