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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me Dominique DI COSTANZO, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69669f76cdc6046d472dd80f
13 janvier 2026
l'article R.142-1 du même code, ces dispositions réglementaires ne confèrent pas pour autant compétence à la juridiction judiciaire pour statuer sur la validité ou la nullité de la décision de cette commission
égulierc/DEFENDERESSE
672134a0d174fb458d869bad
15 octobre 2024
Par décision rendue le 25 mai 2022, la commission de recours amiable a confirmé dans son principe et son montant le redressement opéré.
Me Jean-louis BOISNEAULT, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9cc
4 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'objet du litige Aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Pôle social
65b949b35a029d9e20daedd5
23 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du tribunal Aux termes de l'article L. 218-1 du code de l'organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la
Juge de l'Exécution
69d56168cdc6046d47713a43
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale en mainlevée des mesures conservatoires des 22 et 23 décembre 2025 En vertu de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution toute personne
Chambre 5/Section 2
65b2afa5fd6229a4e5874822
25 janvier 2024
RELAIS HABITAT - SYNDIC DE REDRESSEMENT de sa demande tenant au renvoi de l’affaire devant le Président du Tribunal judiciaire de Bobigny ; DÉBOUTER le cabinet RELAIS HABITAT - SYNDIC DE REDRESSEMENT
65b2afa4fd6229a4e5874645
et de l’article 6 du décret du 14 mars 2005, de : DÉBOUTER le cabinet RELAIS HABITAT - SYNDIC DE REDRESSEMENT de sa demande tenant au renvoi de l’affaire devant le Président du Tribunal judiciaire de
CTX PROTECTION SOCIALE
69d7f367cdc6046d47aea54d
9 avril 2026
L’Urssaf, par note en délibéré en date du 19 mars 2026 reçue le même jour, demande que la contestation de PLD Garonne sur le chef de redressement n°2 soit écartée compte tenu de la décision de la cour
5ème CHAMBRE CIVILE
67f4140e4e0040aa3735c49f
3 avril 2025
Par jugement du 04 octobre 2019 le tribunal judiciaire de Bordeaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de monsieur [B].
Représentée par Me DE LA GASTINE Marie avocatc/DEFENDERESSE
66980a84b60c111a421bd9e5
10 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de nullité de la mise en demeure L’article L 244-2b prévoit que toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244
669eb04e998cb644d8dfea69
8 juillet 2024
Par une décision du 6 octobre 2023, notifiée à la société [4] le 23 octobre 2023, la commission de recours amiable a rejeté le recours ainsi formé et confirmé le redressement litigieux.
67098e7e06866c0645d6d30e
11 octobre 2024
Monsieur [X] [T] a formé un recours le 14 février 2022 devant la Commission de recours amiable (CRA) qui par décision du 01 juillet 2022 a décidé de maintenir le redressement dans son principe et en son
Service des référés
659eef006976f1c644e784be
10 janvier 2024
Par jugement de ce même tribunal en date du 26 septembre 2023, la procédure de redressement judiciaire a été convertie en liquidation judiciaire.
659eeefe6976f1c644e78474
Surendettement
670d6106d1ffbed0eed8e5cf
14 octobre 2024
Cette décision a par ailleurs prorogé de trois mois le délai prévu à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Ce jugement a été signifié à M.
Chambre 9 cab 09 G
6870035bb8daa57c7f668eb7
8 avril 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur l’étendue de la saisine du tribunal Il y a lieu de relever que tout comme la demande de « donner acte » (Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 16 septembre 2021, n° 19
4ème chambre 1ère section
65b2b57dfd6229a4e58a5a1f
Cette décision a été publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales le 22 février 2017.
670818ad89f19e8c50f897f9
10 octobre 2024
Le redressement ne peut porter sur des éléments qui, ayant fait l’objet d’un précédent contrôle dans la même entreprise ou le même établissement, n’ont pas donné lieu à observations de la part de cet organisme
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
Le 30 novembre 2022, la commission de recours amiable a rendu une décision dans laquelle elle a annulé une partie du redressement concernant " la rupture conventionnelle : preuve de la demande d'homologation
18° chambre 2ème section
66a1462dbfa4c7b1df1a93e8
24 juillet 2024
QAPE, s'en remet à la décision du tribunal sur la fixation au passif de la créance de loyer antérieure au jugement de redressement judiciaire du 6 septembre 2021 ; - Débouter la société PATRIMONI GROUP
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