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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Serv. contentieux social
69e27573cdc6046d479b9949
8 avril 2026
et les séquelles dont [Q] [B] a souffert en lien avec son accident de travail du 13 mai 2023, - Dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant l'accident ou révélé par celui-ci
TPX SGL JCP FOND
69d0258bcdc6046d47072a9f
2 avril 2026
La lettre de mise en demeure de payer avant la déchéance du terme ayant été adressée au défendeur avec un délai suffisant pour régler la dette avant l’envoi de la seconde lettre recommandée réclamant le
CH1 Contentieux Général
69170781e097417ee1be83cd
13 novembre 2025
C’est pourquoi, avant dire-droit, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire dont la mission sera précisée au dispositif aux frais avancés de la société PERRET RHONE ALPES.
Référé
69dd5410cdc6046d4721073e
13 avril 2026
pas terminé ; alors que les copropriétaires peuvent prétendre à une reconstruction de l'immeuble à l'identique et que le montant total de l'indemnité pour Mme [P] a été fixé à 238 496,18 €, elle a découvert
Référés Cabinet 4
69d95390cdc6046d47ced2d5
10 avril 2026
Ils indiquent avoir découvert divers désordres, notamment à type de fissurations, lors de travaux de décorations. Ils les ont fait constater par commissaire de justice le 14.02.2025.
677dad2db032d83cfd3ee601
7 janvier 2025
Un litige oppose les parties sur la propriété des lingots et des pièces d’or découverts.
1ère Ch. procédure écrite
68def0f56af9fd1f809780d3
2 octobre 2025
Elle ajoute que ce n'est qu'en novembre 2013, à l'occasion d'une visite annuelle d'étanchéité que le GARAGISTE ÉVASION LIBERTE a découvert une importante infiltration d'eau sur l'avant gauche et droit.
TPX POI CG FOND
69de95c6cdc6046d473d3d48
réaliseraient à leurs frais les travaux de réparation d’une infiltration au niveau du « chien assis » d’une chambre et de remise en état de l’entourage intérieur de la fenêtre au plus tard 15 jours avant
Chambre 7/Section 2
660eeb33fbb79e8fd3d2f34a
2 avril 2024
Etant rappelé qu’en application de l'article L. 311-1, 12° du code de la consommation, l'autorisation de découvert ou facilité de découvert est un contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise
PPEP Civil
69deb450cdc6046d473f92a2
En cas de révision du taux, l’emprunteur en sera préalablement informé par courrier avant la date effective d’application du nouveau taux.
6ème Chambre
677c3e616f491b6d2639176d
3 janvier 2025
A cette date, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France a adressé à Madame [J] une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure d’avoir à rembourser le montant de son découvert
Pôle social
6983b580cdc6046d47eee5a8
5 janvier 2026
Elle est redescendue à la réception de I'hôtel. Les secours ont été prévenus par la collègue de la réception Mme [H] [N].
6ème chambre 2ème section
662bf153e266e89ef118a02c
26 avril 2024
Il appartient à celui qui se prévaut de la réception judiciaire d’apporter tous les éléments au juge afin de déterminer l’existence et la date de la réception.
PCP JCP fond
6622b68bc91e3bdd7a88d9c7
16 avril 2024
En cas de compte avec convention de découvert expresse, le dépassement du découvert maximum convenu est tenu pour une échéance impayée et constitue le point de départ du délai de forclusion, car elle manifeste
CIVIL TP SAINT DENIS
6709542206866c0645cd2941
7 octobre 2024
Après avoir vainement mis en demeure Monsieur [C] [K] [D], par une lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2023 signée le 14 mars suivant, de rembourser avant le 18 mars 2023 la somme de
2ème chambre 2ème section
668839ec342d338c20d314cc
3 juillet 2024
La société Lalou réplique: qu’elle n’a découvert le vice que le 23 mars 2020 après dépôt d’un rapport de l’expert mandaté par son assureur.
Référés
68701928b8daa57c7f674547
3 juillet 2025
Il n’y a pas lieu de donner mission à l’expert, comme sollicité par la requérante dans son dispositif, de « procéder à la réception des travaux, ou de fixer la date de réception, ou donner toute information
67fe8c1d7a459da3dcd8bef7
7 avril 2025
Après avoir vainement mis en demeure Monsieur [F] [K] [D], par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2022 signée le 28 octobre suivant, de rembourser avant le 8 novembre 2022 la
CONTENTIEUX GENERAL
69dea503cdc6046d473e5eb9
9 avril 2026
Se plaignant de ce que les vendeurs leur auraient caché l’existence de cette fosse, le 25 septembre 2024 et par courrier recommandé avec accusé de réception, les époux [H] ont mis en demeure les époux
Surendettement
66197c1e1b7735881a7c2c1f
9 avril 2024
La SA [14] reproche à [N] [W] d'avoir utilisé excessivement sa carte bancaire entre juin et août 2023, créant ainsi un important découvert, et d’avoir contracté un prêt personnel important, avant de déposer
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