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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Serv. contentieux social

69e27573cdc6046d479b9949

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

et les séquelles dont [Q] [B] a souffert en lien avec son accident de travail du 13 mai 2023, - Dire si un état pathologique antérieur qu'il ait été muet, connu avant l'accident ou révélé par celui-ci

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

69d0258bcdc6046d47072a9f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

La lettre de mise en demeure de payer avant la déchéance du terme ayant été adressée au défendeur avec un délai suffisant pour régler la dette avant l’envoi de la seconde lettre recommandée réclamant le

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

69170781e097417ee1be83cd

T. Judiciaire

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C’est pourquoi, avant dire-droit, il y a lieu d’ordonner une expertise judiciaire dont la mission sera précisée au dispositif aux frais avancés de la société PERRET RHONE ALPES.

Source officielle
TJ

Référé

69dd5410cdc6046d4721073e

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

pas terminé ; alors que les copropriétaires peuvent prétendre à une reconstruction de l'immeuble à l'identique et que le montant total de l'indemnité pour Mme [P] a été fixé à 238 496,18 €, elle a découvert

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d95390cdc6046d47ced2d5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ils indiquent avoir découvert divers désordres, notamment à type de fissurations, lors de travaux de décorations. Ils les ont fait constater par commissaire de justice le 14.02.2025.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2db032d83cfd3ee601

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Un litige oppose les parties sur la propriété des lingots et des pièces d’or découverts.

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0f56af9fd1f809780d3

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle ajoute que ce n'est qu'en novembre 2013, à l'occasion d'une visite annuelle d'étanchéité que le GARAGISTE ÉVASION LIBERTE a découvert une importante infiltration d'eau sur l'avant gauche et droit.

Source officielle
TJ

TPX POI CG FOND

69de95c6cdc6046d473d3d48

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

réaliseraient à leurs frais les travaux de réparation d’une infiltration au niveau du « chien assis » d’une chambre et de remise en état de l’entourage intérieur de la fenêtre au plus tard 15 jours avant

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 2

660eeb33fbb79e8fd3d2f34a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Etant rappelé qu’en application de l'article L. 311-1, 12° du code de la consommation, l'autorisation de découvert ou facilité de découvert est un contrat de crédit en vertu duquel le prêteur autorise

Source officielle
TJ

PPEP Civil

69deb450cdc6046d473f92a2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En cas de révision du taux, l’emprunteur en sera préalablement informé par courrier avant la date effective d’application du nouveau taux.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

677c3e616f491b6d2639176d

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

A cette date, la Caisse d’Epargne et de Prévoyance d’Ile de France a adressé à Madame [J] une lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure d’avoir à rembourser le montant de son découvert

Source officielle
TJ

Pôle social

6983b580cdc6046d47eee5a8

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Elle est redescendue à la réception de I'hôtel. Les secours ont été prévenus par la collègue de la réception Mme [H] [N].

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

662bf153e266e89ef118a02c

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Il appartient à celui qui se prévaut de la réception judiciaire d’apporter tous les éléments au juge afin de déterminer l’existence et la date de la réception.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6622b68bc91e3bdd7a88d9c7

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

En cas de compte avec convention de découvert expresse, le dépassement du découvert maximum convenu est tenu pour une échéance impayée et constitue le point de départ du délai de forclusion, car elle manifeste

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6709542206866c0645cd2941

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Après avoir vainement mis en demeure Monsieur [C] [K] [D], par une lettre recommandée avec accusé de réception du 3 mars 2023 signée le 14 mars suivant, de rembourser avant le 18 mars 2023 la somme de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

668839ec342d338c20d314cc

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

La société Lalou réplique: qu’elle n’a découvert le vice que le 23 mars 2020 après dépôt d’un rapport de l’expert mandaté par son assureur.

Source officielle
TJ

Référés

68701928b8daa57c7f674547

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il n’y a pas lieu de donner mission à l’expert, comme sollicité par la requérante dans son dispositif, de « procéder à la réception des travaux, ou de fixer la date de réception, ou donner toute information

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67fe8c1d7a459da3dcd8bef7

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Après avoir vainement mis en demeure Monsieur [F] [K] [D], par une lettre recommandée avec accusé de réception du 24 octobre 2022 signée le 28 octobre suivant, de rembourser avant le 8 novembre 2022 la

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69dea503cdc6046d473e5eb9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Se plaignant de ce que les vendeurs leur auraient caché l’existence de cette fosse, le 25 septembre 2024 et par courrier recommandé avec accusé de réception, les époux [H] ont mis en demeure les époux

Source officielle
TJ

Surendettement

66197c1e1b7735881a7c2c1f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

La SA [14] reproche à [N] [W] d'avoir utilisé excessivement sa carte bancaire entre juin et août 2023, créant ainsi un important découvert, et d’avoir contracté un prêt personnel important, avant de déposer

Source officielle

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