En outre, aucun justificatif n’est produit afin de rendre compte des revenus et des charges, notamment locatives, déclarés par Monsieur [H] [M] et mentionnés sur la fiche de dialogue.

De plus, l'expert judiciaire Monsieur [E] a donné à deux reprises son avis favorable à la mise en cause des défenderesses citées, à savoir le maître d’œuvre d'exécution et son assureur, le bureau d'étude

non prescrite et donc, recevable.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la procédure Aux termes de l'article 474 du Code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît

L'EURL ENTREPRISE JL DE OLIVEIRA, citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu. La SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION , citée à personne, n'a pas constitué avocat et n'a pas comparu.

Se prévalant de la non régularisation des causes du commandement, la SARL BI PRIVATE a, par exploit délivré le 6 décembre 2024, fait citer la SAS LOV BARBER devant le président du tribunal judiciaire de

pour régularisation d'avoirs non déclarés à l’étranger auprès du service de traitement des déclarations rectificatives.

de faire citer la défenderesse.

les défendeurs aux entiers dépens.

Les défenderesses, régulièrement citées par remise de l’acte à personne habilitée, n’ont pas constitué avocat.

La défenderesse, bien que régulièrement citée, n'a pas constitué avocat.

OPTIMUM, dont le siège social est sis [Adresse 7] non comparante S.A.S.U. BRP, dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante INTERVENANTE VOLONTAIRE S.A.

que vous renvoyer aux termes de notre courrier de réserves du 3 Novembre précisant les circonstances de la déclaration d'accident (déclaration tardive de Monsieur [Y], imprécise de sorte qu'on ne connait

[Adresse 6] Non comparant S.A.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la non-comparution du défendeur et l’office du juge Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de

Ainsi, si le défaut de pouvoir juridictionnel est, dans certaines situations, assimilé à une fin de non-recevoir, la cour de cassation adopte, face au moyen tiré du défaut de pouvoir du juge des référés

Cités à domicile, les défendeurs n’ont initialement pas constitué avocat. Une première clôture de l’instruction est prononcée le 3 juin 2024.

de paiement non régularisé, ni même de pouvoir rechercher la date du premier dépassement non régularisé.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 8] soutient que : les relevés bancaires fournis par Mme [R] [H] [Z] veuve [G] pour justifier de ses ressources ont été déclarés non-conformes par la Banque postale

transmises par la SARL [7] via les déclarations sociales nominatives, seule une partie de ces cotisations déclarées ayant été réglées.