Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Il ressort de ce texte que la rechute suppose un fait pathologique nouveau c’est-à-dire : soit l’aggravation de la lésion initiale après sa consolidation ; soit l’apparition d’un nouvelle lésion après

Sur le rapport d’expertise, elle indique que l’expert ne relève pas une deuxième évolution après consolidation mais seulement l’évocation d’une telle évolution par le médecin traitant.

fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin traitant ou, en cas de désaccord, d'après l'avis émis par l'expert.”

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation ».

Sur la contestation de la date de guérison, elle soulève l'irrecevabilité de la demande, à raison du caractère définitif de la décision, sans recours utile dans les deux mois de la notification.

complète, soit la consolidation de l'état de santé de la victime.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

En application de l’article R 142-1-A III du même code, s'il n'en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Il est donc nécessaire de surseoir à statuer, dans l'attente de la guérison ou de la consolidation de l'état de santé de Mme [M].

La saisine de la caisse étant assimilable à une action en justice, elle constitue une cause d'interruption du délai de prescription de deux ans, et fait courir un nouveau délai de deux ans à compter de

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

MOTIVATION DE LA DÉCISION : Aux termes de l’article L. 442-6 du Code de la sécurité sociale, la caisse primaire fixe la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure d'après l'avis du médecin

La société [5] conclut également à l’irrecevabilité de l’action engagée par Monsieur [L] après le terme du délai de prescription.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

Cette nouvelle fixation peut avoir lieu à tout moment pendant un délai déterminé qui suit la date de guérison ou de consolidation de la blessure.

fixe, après avis du médecin-conseil, la date de la guérison ou de la consolidation de la blessure.

Il a fait état d’une ITT de 120 jours dans le cadre de la procédure pénale diligentée et a mentionné l’existence de séquelles persistantes encore un an après l’accident et indiqué souffrir d’un stress

[E] n’a pas eu recours ni à un psychiatre, ni à un psychologue pendant ses deux années de traitement.