Elle ajoute qu’il n’a pas été satisfait à la demande du tribunal puisque la délibération de l’assemblée générale de copropriété après sommation ne renseigne pas sur la question de l’intervention dans les

Par délibération de l’assemblée générale du 20 mai 2025, le cabinet [10] a été nommé en qualité de syndic en lieu et place du cabinet [9].

d’astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, l’astreinte courant pendant 90 jours : -copie du procès-verbal des délibérations

Mme [F] considère que la délibération de l’assemblée générale contre laquelle elle a voté mais qui est devenue définitive n’a aucune incidence sur l’issue du débat porté devant la présente juridiction

accélérée au fond aux fins suivantes :  constater la déchéance du terme des provisions à échoir résultant du budget prévisionnel de gestion courante du 1er octobre 2024 au 30 septembre 2025 adopté par délibération

que la société THETYS GESTION était le syndic de l'immeuble au jour de la délivrance de l'assignation ou à tout le moins le jour de l'audience du 20 novembre 2023 à défaut de communication de la délibération

[Localité 8] GESTION & SYNDIC était le syndic de l'immeuble au jour de la délivrance de l'assignation ou à tout le moins le jour de l'audience du 20 novembre 2023 à défaut de communication de la délibération

Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront

En l’espèce le syndic justifie au sens de l’article 55 du décret n°67 223 du 17 mars 1967 avoir été autorisé pour agir en justice par une délibération de l’assemblée générale du 12 juillet 2019 (pièce

en sont le support nécessaire, cette assemblée s’étant tenue de manière irrégulière ; -annuler les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 28 décembre 2021 et les procès-verbaux et convocations

[Localité 6] non constituée DÉBATS A l’audience du 06 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe, assistée de Carine DIDIER, Greffier, Par délibération

résulte des pièces versées aux débats que Madame [X] [O] démontre l'agrément fourni par la SCI CAM.FR autorisant ladite cession dans sa troisième résolution par la production du procès-verbal des délibérations

A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.

A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.

A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l’assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d’exigibilité des provisions impayées.

Le recouvrement des provisions peut ainsi être poursuivi jusqu'à l'établissement des comptes définitifs qui seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

[Z] [C], copropriétaires de lots dans le bâtiment A d'un immeuble en copropriété, ont obtenu, par délibération de l'assemblée générale des copropriétaires de la [Adresse 4] du 12 décembre 2005, réitérée

spéciale de l'assemblée générale, le syndic est notamment chargé, dans les conditions éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47, d'assurer l'exécution des dispositions du règlement de

faire tenir l’assemblée générale, et ce sous astreinte de 5000 euros par infraction, - faire interdiction à l’assemblée générale du syndicat des copropriétaires de l’immeuble Amirauté bâtiment B prévue

A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.