CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
68dd8049548223b2c7ac0555
1 octobre 2025
président d'une cour d'appel statuant en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, qui fait droit à l'exception de nullité de la procédure soulevée par un étranger pris en flagrant
RETENTION ADMINISTRATIVE
674647d5ff0e70d9427b9c81
4 octobre 2024
’égard de laquelle existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner : - qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (78-2 alinéa 2); - qu'elle se prépare à commettre un crime ou un délit
Chambre 7/Section 2
67f80767cf40727a00439bd0
8 avril 2025
au su ou à l'insu du débiteur.
668ecb932980a82f59d7f247
9 juillet 2024
La CEGC affirme aussi que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.
67f80765cf40727a00439b99
principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l'insu du débiteur.
Chambre 7/Section 1
67f56463bbf04ef7857b9d1e
3 avril 2025
67f56465bbf04ef7857b9d4e
Michaël MARTINEZ, Juge, assisté de Madame Camille FLAMANT, greffier.
4ème Chambre civile
686d731aa2273490db10baff
7 juillet 2025
Il soutient que la cette gérante a éété désignée par le biais d’une délibération falsifiée car il n’a jamais été convoquée à l’assemblée du 13 décembre 2021 dont il n’a pas signé le procès-verbal.
67816cfa6d34da2cbdcd88ea
9 janvier 2025
Chambre 9/Section 1
66fedae8172da17169e90916
3 octobre 2024
compte bancaire de la société, que ce compte fait apparaître des opérations inexpliquées, dont un virement de 30000 € au profit de Monsieur [R] le 16 septembre 2011, tous éléments dont résulte un abus flagrant
660eeb33fbb79e8fd3d2f34a
2 avril 2024
au solde du 2 juillet 2021 de 81.958,37 euros, augmenté des intérêts débiteurs et des agios prévus au contrat.
Référés
69cecacbcdc6046d47e73bdd
1 avril 2026
par son syndic, conclut à l’incompétence du juge des référés pour annuler ou même suspendre les résolutions de son assemblée générale du 8 Juillet 2025 ou pour autoriser des travaux refusés par délibération
6581e82a3ea7c8c1124f2db7
19 décembre 2023
L’article 2306 ancien du code civil dispose pour sa part que la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.
6581e82b3ea7c8c1124f300c
67f5645fbbf04ef7857b9ca6
6627f6ab42439575e2f741fe
23 avril 2024
que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites engagées contre elle. - elle a aussi recours pour les dommages intérêts, s’il y a lieu.
67eeccd8b848dd6814c5cee9
1 avril 2025
Les frais de poursuite sont mis à charge du débiteur ».
66103bbdc9ea95b316fdea97
4 avril 2024
67f80767cf40727a00439bc5
6581e8283ea7c8c1124f2b5e
Page 2 sur 9