[J] [N] [D] s’agissant des dispositions testamentaires prises au nom de Mme [E] [B] le 28 janvier 2008 ; - ordonner à la SCP [H][1] de communiquer à Mme [L] [C] [U] [S] [D] et de M.

représentatifs des engagements exprimés en unités de compte par l'entreprise d'assurance, par ses gestionnaires délégués, y compris sous la forme d'un organisme de placement collectif, ou par le dépositaire

Cette indemnisation intervient sans que ne soit prise en compte la situation pécuniaire personnelle de l’auteur de l’infraction.

[J] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 avril 2025 par le PRÉFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

[X] [F] [L] qui en sera dépositaire ;Rejeté le surplus des demandes ; Laissé les dépens à la charge des demandeurs.

24/07/2025) prononçant à l’encontre de Monsieur [G] [Y] une interdiction définitive du territoire français à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise

Dans ce cas, il appartient alors au dépositaire de rapporter la preuve de son caractère onéreux, étant précisé, en outre, que l’existence d'une rémunération doit être prouvée par écrit lorsque son montant

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le dépositaire salarié est tenu d'une obligation de moyen renforcée.

Maître [M] et la SAS soutiennent que Madame [J] agit en réalité dans le cadre d'une action en restitution de ses fonds et qu'ils sont recherchés comme dépositaires.

de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Z] [G], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté

définis au 4.2 permet de déterminer la prestation financière due au Prêteur en cas de sinistre.

Monsieur [E] [F] soutient que la société LA MONDIALE a engagé sa responsabilité en qualité de dépositaire, dans la mesure où elle n'a pas vérifié l'authenticité de la lettre de rachat et a ainsi manqué

En particulier, conformément aux termes de l’article 1948 du code civil, « Le dépositaire peut retenir le dépôt jusqu'à l'entier paiement de ce qui lui est dû à raison du dépôt ».

Monsieur le PREFET DE L’ESSONNE ,dûment convoqué ; En l’absence du représentant de M. le procureur de la République, dûment convoqué ; En présence de Mme [P] [R] , interprète en langue arabe , qui a prêté

de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [T] [E], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté

WY immatriculée RCS de Paris B 922.274.436, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Murièle LERMINIAUX-VEDEL, avocat postulant au barreau de BORDEAUX

Leur bonne foi est prouvée par le fait qu'ils ont acquis le véhicule litigieux auprès d'un commerçant vendant habituellement des véhicules, réglé le prix de vente auprès du dépositaire et ils n'avaient

familiales et sociales, et au besoin l'y CONDAMNE ; DIT que la contribution est due même au-delà de la majorité des enfants tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore

compensatoire selon les modalités suivantes : • versement d’une prestation compensatoire en capital de UN MILLION SOIXANTE QUINZE MILLE EUROS (1.075.000 EUROS) réglée entre les mains de Madame [N], qui

L] a fait assigner Monsieur [W] [R], Madame [T] [N] épouse [R] et Monsieur [B] [R] (ci-après les consorts [R]) devant le tribunal judiciaire de Versailles afin de voir « dire et juger qu'il n'est dépositaire