sans en tenir compte.

judiciaire de LAON, DIT que le présent dossier sera transmis au Tribunal judiciaire de LAON à l'issue du délai d'appel et à défaut d'appel ; RAPPELLE que le jugement est susceptible d’appel auprès du

bancaires ouverts notamment dans les comptes de la banque [11], des dommages et intérêts alloués à Monsieur [G] à hauteur de 146.970 € par la Cour d’appel de Paris dans le cadre de la procédure l’ayant

Il incombe à celui qui prétend qu'une information lui était due de prouver que l'autre partie la lui devait, à charge pour cette autre partie de prouver qu'elle l'a fournie.

Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

, le notaire dressera un état liquidatif des intérêts qui établira les comptes entre copartageant, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à repartir

A cette date, le Tribunal composé de Madame Fiona FILEZ, juge faisant fonction de président, assistée de Madame Mylène FAIT, greffière, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes

Jugement contradictoire et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel ***** EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE L'union de recouvrement des cotisations de sécurité

litige, dans l’attente de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris.

par ordonnance du 1er juillet 2024 compte tenu de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention au Tribunal judiciaire de Rennes, légitimement absents ou requis à d’autres

Sur la demande de sursis à statuer  L’article 789 1° du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à

Dans ce contexte, la société Contrôle G a saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Lille d’une demande de désignation d’un expert et d’autorisation de consigner les loyers.

Après une phase de mise en état et de sursis à statuer, l'affaire a été appelée à l'audience du 8 janvier 2024.

de désignation du représentant.

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, susceptible d’appel sur autorisation du Premier président de la cour d’appel, MET hors de cause la [16] ; DECLARE

Compte tenu de l'absence de désignation d'un nouveau syndic avant le 24 mars 2022, et suite à la requête formée le 20 juin 2022 par la SCI DG INVESTISSEMENTS, la SELARL AJASSOCIES a été désignée en qualité

Par jugement du 11 juillet 2023, le Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris a notamment : -ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel de PARIS à intervenir sur l'appel

A l’issue de son enquête, la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône a estimé que la maladie relevait du tableau n° 57 B sous la désignation « Coude : Syndrome canalaire du nerf ulnaire dans la gouttière

sur autorisation du premier président de la cour d’appel s’il est justifié d’un motif grave et légitime.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond