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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Social
6a0f6da1cdc6046d477dc48b
21 mai 2026
Elle soutient par ailleurs que les demandes de régularisations individuelles et d’application rétroactive de nouvelles règles de calcul ne relèvent pas de l’intérêt collectif de la profession.
1ère Chambre
69d04605cdc6046d4709c7d6
3 avril 2026
[H] [X], - constaté le désistement d’instance et d’action de la société Gualandi, M. [B] [H], M. [G] [N], M. [E] [I] et Mme [S] [L] épouse [I], M. [A] [P], M.
JCP
68ffc3d07e08341cb4a66f05
6 octobre 2025
Le logement-foyer est défini à l'article [11]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des
678aa9d35289c7662ca2bb7b
13 janvier 2025
Le logement-foyer est défini à l'article [8]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des
Chambre 9 cab 09 F
659eeca26976f1c644e76a71
9 janvier 2024
Le juge-commissaire désigné par le Tribunal de commerce a demandé à Monsieur [M] [X], technicien de la procédure collective, de faire un rapport en procédant à un examen comptable des comptes sociaux de
68ffc3c77e08341cb4a66e22
Le logement-foyer est défini à l'article [10]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des
68ffc3c77e08341cb4a66e28
Le logement-foyer est défini à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans
CH ECOCOM General
686c0bd2dd7001754d61a739
7 juillet 2025
, en application des règles de procédure collective selon lesquelles le règlement des loyers a été gelé pendant trois mois ; qu’enfin, aucune action n’a été engagée par la SCI GFB, laquelle s’en tenait
Chambre 01
67fd5049e85d0474bddb3942
4 avril 2025
Il n’est pas contesté que ces dépôts irréguliers sont intervenus grâce à son agrément suivant convention pour le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif
Chambre 9/Section 1
6a109aafcdc6046d479a7b16
de l’article L.2262-14 du Code du travail, l’action en nullité d’un accord collectif doit être exercée dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
68ffc39a7e08341cb4a66b7d
Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.
Chambre 1/Section 5
65b400e0753f879640d294ee
26 janvier 2024
TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 14 décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application
PS élections pro
65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f
Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.
1ère Chambre cab C
67eee314b848dd6814c6221a
3 avril 2025
Sur la mise à prix de 370 000 € avec faculté de baisse d'un quart séance tenante en cas d’enchères désertes, du bien immobilier ci- après désigné : Les biens et droits immobiliers d’un immeuble collectif
ELECTION PROFESSIONNELLE
68e961253ea43407b911492e
8 octobre 2025
Elle soutient qu’une confédération et le syndicat qui lui est affilié ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à ce que prévoit la loi et les conventions collectives
68e961263ea43407b9114972
1ère Chambre Cab3
69600a32cdc6046d47ab1a42
8 janvier 2026
collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.
3ème chambre 2ème section
662bf14de266e89ef1189eac
26 avril 2024
[S] [R] ont eu une relation de partenariat et de collaboration pour la conception de produits dans le domaine des ustensiles de cuisine et des arts de la table.
CTX PROTECTION SOCIALE
69d576bccdc6046d4772e78a
7 avril 2026
du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées
67115583aa7e95fd3fcf7ca0
14 octobre 2024
de partenariat qui la lie à la SCAM ; que celle-ci est une société civile qui assure la gestion collective des droits d’auteur de ses membres, sans dimension collective ; qu’elle gère en leur nom les
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