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558 résultats pour « désignation en application d'une convention collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Social

6a0f6da1cdc6046d477dc48b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient par ailleurs que les demandes de régularisations individuelles et d’application rétroactive de nouvelles règles de calcul ne relèvent pas de l’intérêt collectif de la profession.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d04605cdc6046d4709c7d6

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[H] [X], - constaté le désistement d’instance et d’action de la société Gualandi, M. [B] [H], M. [G] [N], M. [E] [I] et Mme [S] [L] épouse [I], M. [A] [P], M.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3d07e08341cb4a66f05

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le logement-foyer est défini à l'article [11]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des

Source officielle
TJ

JCP

678aa9d35289c7662ca2bb7b

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le logement-foyer est défini à l'article [8]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

659eeca26976f1c644e76a71

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Le juge-commissaire désigné par le Tribunal de commerce a demandé à Monsieur [M] [X], technicien de la procédure collective, de faire un rapport en procédant à un examen comptable des comptes sociaux de

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e22

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le logement-foyer est défini à l'article [10]-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans des

Source officielle
TJ

JCP

68ffc3c77e08341cb4a66e28

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Le logement-foyer est défini à l'article L.633-1 du code de la construction et de l'habitation comme un « établissement destiné au logement collectif à titre de résidence principale de personnes, dans

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

686c0bd2dd7001754d61a739

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, en application des règles de procédure collective selon lesquelles le règlement des loyers a été gelé pendant trois mois ; qu’enfin, aucune action n’a été engagée par la SCI GFB, laquelle s’en tenait

Source officielle
TJ

Chambre 01

67fd5049e85d0474bddb3942

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Il n’est pas contesté que ces dépôts irréguliers sont intervenus grâce à son agrément suivant convention pour le traitement des matières de vidange issues des installations d’assainissement non collectif

Source officielle
TJ

Chambre 9/Section 1

6a109aafcdc6046d479a7b16

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de l’article L.2262-14 du Code du travail, l’action en nullité d’un accord collectif doit être exercée dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Source officielle
TJ

JCP

68ffc39a7e08341cb4a66b7d

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b400e0753f879640d294ee

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 14 décembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application

Source officielle
TJ

PS élections pro

65c67c1a5d2ded2ab7c85b9f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Elle résulte désormais d'une décision de justice ou d'un accord conventionnel.

Source officielle
TJ

1ère Chambre cab C

67eee314b848dd6814c6221a

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la mise à prix de 370 000 € avec faculté de baisse d'un quart séance tenante en cas d’enchères désertes, du bien immobilier ci- après désigné : Les biens et droits immobiliers d’un immeuble collectif

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68e961253ea43407b911492e

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient qu’une confédération et le syndicat qui lui est affilié ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à ce que prévoit la loi et les conventions collectives

Source officielle
TJ

ELECTION PROFESSIONNELLE

68e961263ea43407b9114972

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient qu’une confédération et le syndicat qui lui est affilié ne peuvent désigner ensemble un nombre de représentants syndicaux supérieur à ce que prévoit la loi et les conventions collectives

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab3

69600a32cdc6046d47ab1a42

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

collectives de travail et, en ce qui concerne le régime général, par convention collective nationale.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

662bf14de266e89ef1189eac

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

[S] [R] ont eu une relation de partenariat et de collaboration pour la conception de produits dans le domaine des ustensiles de cuisine et des arts de la table.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d576bccdc6046d4772e78a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du contrat de travail ou d'une convention collective de travail, lorsqu'elles sont destinées à maintenir en tout ou en partie, pendant ces périodes, le salaire d'activité, que ces allocations soient versées

Source officielle
TJ

PS élections pro

67115583aa7e95fd3fcf7ca0

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

de partenariat qui la lie à la SCAM ; que celle-ci est une société civile qui assure la gestion collective des droits d’auteur de ses membres, sans dimension collective ; qu’elle gère en leur nom les

Source officielle

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