1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », les articles L.145-47 et suivants du code de commerce encadrent les opérations de déspécialisation

d'Avril au prorata pour la période du 10 (fermeture du magasin) au 30 Avril, . 210.000 euros en réparation de son préjudice financier au titre de la perte du droit au bail et de l'indemnité de déspécialisation

Le bailleur est intervenu à cet acte et a consenti à la nouvelle locataire : -une déspécialisation, moyennant indemnité, de la destination des locaux, précédemment affectés à un usage de commerce de textiles

[P] [E], l'ayant temporairement empêché d'exploiter son commerce, qu'en outre, celui-ci a sollicité une déspécialisation à la bailleresse pour exercer une activité compatible avec son état de santé, qui

L'expert, le Docteur [H], a en substance motivé son rapport en retenant que la décision du service médical a été prise en fonction des éléments dont il disposait et afin d'éviter la désocialisation de

Elle rappelle que le montant de l’indemnité de déspécialisation, la commission de l’agence et le montant du futur loyer ne sont pas des éléments qui devaient être communiqués à l’occasion de la déclaration

un avenant n°3 portant adjonction de l'activité de restauration chaude à la clause de destination insérée au contrat de bail commercial, moyennant le versement à la première d'une indemnité de déspécialisation

Il est constant que la société locataire a demandé l’autorisation en février 2022 de céder le droit au bail avec despécialisation à la société Ora Santé, demande à laquelle une réponse lui a été apportée

Il souligne que la somme de 40.000 €, correspondrait en fait à l'indemnité de déspécialisation versée par le preneur au moment de la prise de possession des lieux.

Les articles L. 145-47 et suivants du code de commerce prévoient, par ailleurs, des procédures spécifiques de despécialisation notamment pour l'adjonction d'activités connexes ou complémentaires, de sorte

c’est-à-dire aux montants effectivement payés par un locataire pour prendre à bail des locaux avec, le cas échéant, intégration des droits au bail, des droits d’entrée et/ou des indemnités de déspécialisation

STOCK PLUS tendant à "la déspécialisation plénière et l'extension de l'activité autorisée par le bail du 3 septembre 2007 à celle de crêperies, sandwicherie et restauration rapide" ainsi qu'à la cession

faisant valoir avoir subi les effets de la crise sanitaire puis le comportement de mauvaise foi du nouveau bailleur ayant contribué à faire échouer une cession de son fonds financièrement en cas de déspécialisation

Suivant un acte sous seing privé du même jour, l’indivision [A] a autorisé la pose d’une enseigne outre la despécialisation moyennant le versement d’une indemnité de 30.000 euros, la destination des locaux

les travaux effectués en 2015 d'un montant de 4.815.573 euros concernent les locaux relevant du second bail d'hôtel-restaurant et ne porte pas sur les locaux loués à usage de café que le preneur a déspécialisé

Il tient compte cependant d’un état antérieur de névrose psychosomatique compliquée de comportements addictifs et une désocialisation croissante, non imputable de manière certaine avec la pathologie professionnelle

nécessitant des positions corporelles difficiles, mais également psychologique, ainsi que l’a relevé l’expert, se traduisant ainsi par une dévalorisation sur le marché du travail, outre un préjudice de désocialisation

perte de la propriété de son fonds de commerce et donc de son droit au bail et comprenant la perte de la faculté de céder son fonds de commerce ou son droit au bail à un tiers, notamment avec déspécialisation