Le jugement du divorce en date du 16 mai 2017 fixe au 29 juillet 2015 la date de prise d’effet du jugement dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens.

Au surplus, elle souligne que les sommes réclamées par la demanderesse sont erronées ou non-justifiées et que celles réclamées dans le cadre de la présente instance relèvent de l'article 700 du code de

MOTIFS DE LA DECISION : 1.

En application de l’article 262-1 du Code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens à la date de la demande en divorce sauf si les époux

Quant à la décision 23, celle-ci ne fait selon elle qu’appliquer l’arrêt du Conseil d’État. ** 20.

Par actes de commissaire de justice en date du 1er décembre 2023, Madame [X] [V] et Monsieur [O] [C] ont fait assigner Madame [P] [G] épouse [L] et Monsieur [A] [L] devant le tribunal judiciaire de Lyon

faute, à la date de la demande en divorce.

par les parties et leur connaissance de la date de consolidation) au 21 mai 2024 (date des conclusions valant offre définitive) ; au montant de 131.595,75 €, somme offerte le 21 mai 2024 et non sur celle

La société LEMAITRE APPRO a saisi le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc aux termes d'une requête datée du 2 février 2021, d'une demande en injonction de payer.

de leur entier préjudice évalué, à la date de dépôt du rapport d’expertise définitif de la façon suivante (après déduction des indemnisations déjà perçues au titre de la procédure amiable engagée devant

D) Sur les demandes accessoires : 1°) Sur les dépens : L’article 696 du Code de procédure civile dispose que « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n

le [Date naissance 15]/1978, [OA] [BN], [IF] [BN] née le [Date naissance 16]/1992, [DY] [BN] née le [Date naissance 17]/1995,[JU] [YW] née le [Date naissance 18]/2000, [VO] [YW] née le [Date naissance

pénale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale Il résulte de l’article 378 du Code de procédure civile que « la décision de sursis suspend le

la procédure pénale ouverte, et invoquée par le demandeur à l’incident, engagée pour Monsieur [X] le 16 décembre 2022, est postérieure à la décision levant le sursis de la Cour d’appel en date du 20 octobre

[C] [E] (ci-après « les consorts [E] ») devant le tribunal judiciaire de Paris, par exploit d'huissier en date du 14 décembre 2021, aux fins notamment de voir appliquer la clause pénale du compromis.

Cette notion doit être distinguée de celle d’abolition ou d’altération du discernement retenue par le droit pénal, en ce qu’elle revêt une acception beaucoup plus large.

Aux termes de l'article 706-5 du code de procédure pénale, « A peine de forclusion, la demande d'indemnisation doit être présentée dans le délai de trois ans à compter de la date de l'infraction ; lorsque

Par acte de commissaire de justice en date du 22 avril 2024, la SA SOCRAM BANQUE a fait assigner Madame [R] devant le juge des contentieux de la protection afin de la condamner au paiement des sommes de

DÉBOUTER Monsieur [L] de sa demande de mise en œuvre de la clause pénale insérée au sein de la promesse synallagmatique de vente du 22 juin 2019.