du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer

nullité alléguée du contrat Aux termes de l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré est tenu de répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

du caractère erroné des réponses données par l’assuré au questionnaire de déclaration de risque préalable à la signature du contrat.

des assurances : « L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

L'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par

nullité du contrat: Aux termes de l’article L.113-2 du Code des assurances : « L'assuré est obligé : […] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

8] a attesté en le signant avoir reçu, avant la souscription du contrat d’assurance, l’ensemble des documents suivants : le document d’information sur le produit d’assurance, le questionnaire de déclaration

mandataire judiciaire, PV tout-à-fait éloquent sur l’absence de bonne foi de WARIS 3 dans l’exécution du contrat s’agissant de l’assurance requise, de l’absence de communication du questionnaire de déclaration

Code des assurances, l'assuré est obligé : 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

déclaration du risque, même si elle est sans insfluence sur le sinistre, entraîne l’application des sanctions prévues par le Code: - nullité du contrat en cas de mauvaise foi (art.

intentionnelle de la part de celui-ci, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour la mutuelle ou l'union, alors même que le risque omis ou

relatives à la réduction proportionnelle de ses garanties en cas de défaut de déclaration du risque par son adhérent.

du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ; 3° De déclarer

du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ; 3° De déclarer

cet égard, l’article L. 113-2 2° du code des assurances dispose que : « L'assuré est obligé : [...] 2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration

du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ; 3° De déclarer

en page 4, que « la présente garantie est accordée sous la condition suspensive de la remise à l'assureur, dans un délai de 10 mois, à compter de la date d'émission du contrat, d'un Formulaire de déclaration

du risque par lequel l’assureur l’interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l’assureur les risques qu’il prend en charge ; 3° De déclarer