- Sur la demande de pension d'invalidité Il résulte : - de l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale, que " l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

Par conclusions, l’Établissement national des invalides de la marine (ENIM) demande au tribunal de : - Recevoir l’ENIM en son intervention et la dire bien fondée - Juger que le droit à indemnisation

[G] la CMI mention invalidité à la date de la demande, soit au 7 décembre 2020 ; qu'il a eu la CMI mention invalidité avec la mention besoin d'accompagnement.

Demande de carte invalide accordée. Je suis invalide depuis oct. 2016. J'ai une sciatique importante due à un rétrécissement du canal médullaire à la suite d'une arthrose osseuse sévère.

Sur la demande de pension d’invalidité Conformément aux dispositions des articles L. 341-1 et R. 341-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une

Sur la demande formée par le demandeur tendant à voir condamner la société [Y] à verser à M. 

de la pension d’invalidité.

la demande relative à la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou « priorité » devant le Tribunal judiciaire d’ARGENTAN compte tenu de l’incompétence matérielle de la juridiction administrative

La SA PACIFICA fait valoir en outre que Monsieur [H] [I], qui a la qualité d'invalide, bénéficiera d'une pension à taux plein puisque la loi prévoit que les périodes de perception des pensions d'invalidité

A l'audience, Mme [W] [A], représentée, demande au tribunal de : A titre liminaire : Ordonner un sursis à statuer de l’instance en cours dans l’attente de l’issue de l’instance enregistrée devant le pôle

Monsieur [D]-[T] a formé opposition à contrainte devant la présente juridiction par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 11 avril 2024.

[W] [E] demande au tribunal de lui reconnaître une invalidité de catégorie 2 à compter du 1er novembre 2023. La CPAM de l’Artois demande au tribunal l’entérinement du rapport d’expertise.

[M] [E] bénéficie d’une pension d’invalidité de catégorie 2 des invalides depuis le 1er octobre 2015 en raison d’une myopathie.

A la suite d’une demande de révision, la [10] lui a notifié par décision du 27 juin 2023 son maintien en catégorie 1 des invalides.

d'invalidité.

Monsieur [K] [Z] maintient son recours et demande au tribunal : - de juger qu’à la date du 01.04.2023, il présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain et qu’il

A l’audience, l’ENIM demande au tribunal de : - Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande au titre de la catégorie de navigation ; - Confirmer sa décision du 12 décembre 2024 relative à la consolidation

de pension d’invalidité au 28 juin 2023.