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278 résultats pour « dettes contractées pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2e chambre cab. 2 - DIV

6708286089f19e8c50fa1cfc

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

et l’éducation de l’enfant [V] [Z] [C], né le [Date naissance 6] 2016 à [Localité 14] (77) ; DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant [V] [Z] [C] sera versée par l’intermédiaire

Source officielle
TJ

JAF cabinet 1

69d95359cdc6046d47cecece

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants Aux termes de l’article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, à proportion de ses ressources

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 1

6686e892e74459e0c7ed259a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

et à l'éducation de l'enfant est due au-delà de la majorité de l'enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l'enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment

Source officielle
TJ

JAF section 1 cab 2

6a0cb141cdc6046d473a1df7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, - fixer le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants [K] et [Z] [W] la somme de 700 euros par mois et par enfant, soit 1400 euros au total, - condamner Monsieur [W] à lui

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

6a18852fcdc6046d4746b289

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il convient de rappeler que l’article 220 du code civil prévoit que «chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 4

65b9472e5a029d9e20d7f48c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

s'exercera librement à l'égard des enfants mineurs, en accord entre les parents ; FIXE la part contributive de Monsieur [D] [I] à l'entretien et à l'éducation des enfants [G] [I] né le [Date naissance

Source officielle
TJ

JAF 1

69d828cbcdc6046d47b2d7f3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1] (37) ; Rappelle que Monsieur [N] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ceux-ci ; Fixe

Source officielle
TJ

Chambre 3/section 2

663a6b9572c3aeb182122ea7

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

 ; FIXE à compter de la présente décision, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants à la somme de 450, 00 € par mois (soit 150, 00 € par enfant) et au besoin condamne Monsieur [F] [Y

Source officielle
TJ

2e chambre cab. 4 - DIV

668f99988dee2c23d20f9f40

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et l'éducation de l’enfant » ; FIXE la résidence habituelle de [P] et [E] au domicile de

Source officielle
TJ

JAF 1

68f950b0de0ebe408dac7f57

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

18] (78), - [P] [L] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 18] (78) ; Rappelle que Monsieur [L] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation des enfants, et doit être informé

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

65bc61be4fb290a34607400a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

à la mère à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants, à 50 euros par enfant et par mois, soit un total mensuel de 100 euros, tant que la dette locative n’est pas apurée, puis de

Source officielle
TJ

Cabinet 3

67f81ed0cf40727a0044159f

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants Aux termes des articles 371-2 et 373-2-2 alinéa 1er du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant

Source officielle
TJ

Chambre 2 cabinet 7 -JAF7

68eeb41222996ce54483c437

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

, - fixé la contribution de [G] [Z] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à la somme de 200 € par mois et la pension alimentaire au titre du devoir de secours à hauteur de 1 000 € par mois.

Source officielle
TJ

Surendettement

69e92749cdc6046d472dcc63

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

à l’éducation des enfants de 600 euros.

Source officielle
TJ

Surendettement

67feb7797a459da3dcdee7ab

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle insiste sur le fait que Mme [R] [I] n’a pas effectué de démarches afin de percevoir une contribution à l’entretien et à l’éduction des deux enfants par le père de ces derniers.

Source officielle
TJ

Chambre 4/section 2

69d699cbcdc6046d478e4a78

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

à l’entretien et l’éducation de l’enfant [J] [Q] ; En tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [P] [Y] à verser ladite contribution financière à Madame [D] [U] qui sera payable au domicile de Madame [D]

Source officielle
TJ

Cabinet 10

66a2a9466b28f3ce99fac257

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

l’entretien et à l’éducation des enfants d’une clause de variation automatique basée sur la variation de l’indice des prix de détail hors tabac pour l’ensemble des ménages publié par l’INSEE, DIT que

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

688d069aafe88dc815dd3a4a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En outre, il convient de rappeler qu’en application de l’article 220 du code civil, toute dette contractée par l’un ou par l’autre des époux ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

685c39730a00405eb741b39e

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Il a précisé qu’une procédure est actuellement en cours pour voir réévaluer à la hausse le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant résident actuellement en Guadeloupe.

Source officielle
TJ

2ème Chambre - JAF

69e9431ccdc6046d472fec3d

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants [K] et [V] mise à la charge de M.

Source officielle

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