prévue par l’acte de donation et qui leur en refuserait l’accès, le fonds de dotation [1] et Mme [H] [S] ont fait assigner en référé cette dernière, par acte du 18 novembre 2024, aux fins suivantes :

immobiliers composant l'actif de l'indivision successorale ; - DIRE que le notaire commis pourra s'adjoindre si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d'un commun accord

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

la jouissance du véhicule de marque Peugeot 308 à Monsieur [B], s'agissant d'un bien propre de ce dernier, - dit que le remboursement des prêts suivants sera assumé par moitié par chacun des époux, sous

Il dit avoir par ailleurs découvert que Madame [M] avait financé sa quote-part du bien immobilier en détournant les fonds qu’il avait lui-même versés sur leur compte commun, prélevant 83.000 € sur ce dernier

Enfin, il n’est ni invoqué ni justifié qu’une reprise de la vie commune aurait eu lieu depuis lors.

de révocation de la donation d’usufruit du 13 avril 2011 Bien que la demande de révocation de la donation du 13 avril 2011 ait été formulée reconventionnellement par [U] [D], il convient de l’examiner

Les époux étant mariés sur le régime de la communauté, la présomption de communauté s’applique et les gains et salaires des époux sont des biens communs, peu importe qu’ils soient versés sur le compte

, donation d'un bien propre, une maison à [Localité 29], à [O] et [U] [F], hors part successorale, - le 25 juin 2002, dans un acte intitulé « donation-partage », donation par la communauté formée avec

[L] [T] a fait donation de la nue-propriété de 27,90 % indivis du bien ci-dessus désigné à raison d’un tiers à chacun de ses trois enfants : [O] [T], son fils issu d’une première union, dissoute par un

Puis par donation-partage conjonctive en date du 25 janvier 1989 au profit de leurs deux filles, les époux ont donné : - La nue-propriété d’un bien sis à LEGE et évaluée en pleine propriété à la somme

[J] au titre du bien reçu en donation par elle sis à [Adresse 22], à un montant total de 21 489 € ; Valorisation du saxophone : Fixer la valorisation du rapport à succession du saxophone détenu par

décès sur les biens composant sa succession.

[K] [CV] la nue-propriété d'un bien situé [Adresse 17] à [Localité 29] et à Mme [B] [U] la nue-propriété d'un bien situé [Adresse 1] à [Localité 27], - une donation hors part successorale du 11 mars

ce bien de sorte que le tribunal n'est pas en mesure de vérifier comment a été valorisé ce bien lors de la donation dont la date n'est pas précisée.

devant être rapportées à la succession Il n’est pas discuté qu’à la suite de la vente d’un bien immobilier lui appartenant au prix de 600.000 €, Mme [W] [H] a fait donation le 27 février 2020 à chacun

[C] [J] [D] par donation-partage du 26 octobre 2000 portant sur des droits distincts concernant trois biens immobiliers.

pour le calcul du rapport des donations par [I] [LG], - dire que le notaire devra évaluer les biens donnés à la date de l’ouverture de la succession du donateur d’après leur état au jour de la donation

une donation partage avec toutes conséquences de droit. juger en conséquence, que les biens soumis au partage suivront les dispositions de l'article 1077-2 du code civil pour l'imputation, le calcul de

Enfin, l’article 860 du Code civil énonce que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation.