ou à des cadres salariés, et non à des mandataires sociaux.

[Y] [R] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [L] [T] Madame [N] [T] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité

C’est dans ces circonstances que par exploit de commissaire de justice du 14 février 2025, Monsieur [F] [E] a fait assigner la SARL [D], aux fins d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause

contrepartie ou à l’occasion du travail et qu’ils sont acquis par ceux-ci à des conditions préférentielles, ces deux conditions étant cumulatives ; la seconde condition tenant à l’acquisition à des conditions

à la demande de la société [3] de remboursement de la somme de 90 572 euros au titre de la cotisation patronale acquittée en 2014 pour les actions dont les conditions d'acquisition n'ont pas été remplies

, compte tenu de la nature de l’affaire.

Elle a droit à créance à ce titre.

[P] [G] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [L] [W] [V] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT VENANT AUX DROITS DE L’OPH [Localité 11] HABITAT

Elles n’ont pas pour objet de limiter le droit à remboursement du cotisant prévu à l’article L.243-6 du code de la sécurité sociale.

Il ajoute à cet égard que les textes applicables n’opèrent aucune distinction entre le calcul des droits acquis au titre de ces deux régimes distincts, et que les auto-entrepreneurs sont donc fondés à

[P] était salarié, alors pourtant qu’elle a acquis cette montre à titre personnel et non pas pour ladite société.

taxes acquittés sur les exercices 2022 et 2023 ; - Condamner la société BASILIQUE COMMERCE à créditer, à titre de provision, sur le compte locatif de la société SAFA, la somme de 5.000 euros à la date

Ni l'article R.243-59-1 du Code de la sécurité sociale, ni le principe du contradictoire ou les droits de la défense n'ont été violés en l'espèce, et la société [1] n'a été privée d'aucun des droits dont

Ni l'article R.243-59-1 du Code sociale, ni le principe du contradictoire ou les droits de la défense n'ont été violés en l'espèce, et la société [1] n'a été privée d'aucun des droits dont elle disposait

Par acte notarié du 19 octobre 2006 reçu par Maître [N] [S], notaire à [Localité 6], Madame [J] [O] a acquis de M.

[W] [P] [G] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial C/ Monsieur [J] [C] [K] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR : OPH EST ENSEMBLE HABITAT venant aux droits de l’OPH DE [Localité

- sur l'acquisition des effets la clause résolutoire : L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Dès lors, y a lieu d'ordonner l'expulsion de la SASU LA REINE DE SABA et de tous occupants de son chef, cette dernière étant occupante sans droit ni titre compte tenu de l'acquisition de la clause résolutoire

Dans ces conditions, la SACA DOMIAL sera déboutée de sa demande principale tendant à voir acquise la clause résolutoire et de celles qui en découlent (expulsion et indemnité d’occupation).

Il a mentionné que sa situation professionnelle est désormais stabilisée depuis qu’il est salarié de l’entreprise de son épouse.