Chaque partie règle ses propres dépens.

Toutefois, au visa de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales entrée en vigueur le 3 septembre 1953 et de son Protocole n° 1 applicable depuis le 1er novembre 1998

MOTIFS DE LA DECISION I – A titre liminaire, sur la compétence et la loi applicable.

de leur régime matrimonial et à défaut d’accord, à saisir le juge de la liquidation,laisser à chacune des parties la charge de leurs propres dépens.

pour le divorce et ses effets, la liquidation du régime matrimonial, les obligations alimentaires et la responsabilité parentale ; Vu la déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage

du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et à la liquidation du régime matrimonial des époux ; PRONONCE en application des

de mettre en œuvre la règle de conflit de loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

Dans leur note en délibéré du 4 juin 2025, [L] [G] et [V] [G] font valoir que l'article L622-21 du Code de commerce qui prévoit une interruption de l'instance, n'est pas applicable à la procédure de liquidation

à laquelle la liquidation sera effective.

Ils s’opposent à la désignation de Me [B] pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage dans la mesure où il a refusé de recevoir certains d’entre eux en les invitant à choisir leur propre

Il incombe au conjoint ou à ses ayants droits qui revendique une créance sur son époux dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial comme en l’espèce, d’en apporter la preuve.

MOTIFS DE LA DECISION SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE SUR LES ELEMENTS DE DROIT INTERNATIONAL PRIVE : COMPETENCE DU JUGE FRANÇAIS ET LA LOI APPLICABLE Madame [Y] étant de nationalité

à exécution provisoire, Dire que chacun des parties conservera la charge de ses propres dépens.

MJ ALPES Es qualite de liquidateur judiciaire de la SAS BOUCHERIE DE RIV, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELARL UNITE DE DROIT DES AFFAIRES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE

Récompense due à la communauté : 32.844 euros Total à partager : 41.706 euros / 2 = 20.853 euros pour chaque époux Droits des parties : Droits de Monsieur [I] : 20.853 euros Droits de Madame [M]

du régime matrimonial ; CONSTATE la révocation de plein droit des donations et avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du mariage ainsi que des dispositions à cause de mort que les

loi et de rechercher, pour les droits indisponibles, le droit étranger applicable.

droit quant aux dépens.

et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ; Rappelle aux parties que les opérations de

des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.