Par ailleurs, si le syndicat des copropriétaires dispose d’une servitude constituant un droit réel sur le fonds servant, il est impératif de rappeler que ce droit réel est très limité en comparaison de

Par ailleurs, si le syndicat des copropriétaires dispose d’une servitude constituant un droit réel sur le fonds servant, il est impératif de rappeler que ce droit réel est très limité en comparaison de

La seule juridiction compétente en matière de droits réels concernant ces immeubles est donc le tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais).

[E] expose avoir chargé l’office notarial de [Localité 4] d’établir un état descriptif de division de l’ensemble immobilier cadastré ZK n°[Cadastre 3] afin d’intégrer ses droits réels sur le cuvage précité

que le Pôle de Proximité n’est pas compétent pour statuer sur les demandes de suppression de vues obliques et d’enlèvement de l’unité extérieure qui sont indéterminées et au surplus portent sur des droits

[V] [S] et Mme [K] [S] n’ont plus aucun droit réel sur le fonds prétendu dominant de sorte que l’intégralité de leurs demandes sont irrecevables. M.

commandement, Que dès lors, le créancier poursuivant dispose bien d’une créance certaine, liquide et exigible, Attendu ensuite que le même Juge de l’Exécution doit vérifier que la saisie porte bien sur des droits

commandement, Que dès lors, le créancier poursuivant dispose bien d’une créance certaine, liquide et exigible, Attendu ensuite que le même Juge de l’Exécution doit vérifier que la saisie porte bien sur des droits

EXPOSE DES MOTIFS L’article L.222-2 du code de l’expropriation prévoit que : « L'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles

Ces charges et ces servitudes constituent des droits réels qui suivent le bien.

Sur l'abattement d'une décote de 20% sur la valeur vénale des biens Aux termes de l'article 990 F alinéa 1 du code général des impots, la taxe de 3% est due à raison des immeubles et des droits réels

ainsi consenti par la SCI [F] peut être soit une servitude, soit un droit réel de jouissance spéciale au profit du fonds appartenant à la société S CCC, mais fait en tout état de cause obstacle à tout

Par ordonnance du 2 décembre 2025, le juge de l’expropriation des Alpes-Maritimes du tribunal judiciaire de NICE a déclaré expropriés les immeubles, portions d’immeubles et droits réels immobiliers situés

juge de l'exécution vérifie que la saisie immobilière porte sur des droits réels afférents aux immeubles ou leurs accessoires réputés immeubles, susceptibles de faire l'objet d'une cession.

Il convient par conséquent de constater que la saisie porte sur des droits réels saisissables. 4.

[W] [Z] [N] [S] et à Mme [R] [I] [F] [X], épouse [Z] [N] [S], un commandement de payer la somme de 184.171,57 euros, valant saisie des droits réels détenus par ces derniers sur : - les lots 2, 74 et 345

Sur l'abattement d'une décote de 20% sur la valeur vénale des biens Aux termes de l'article 990 F alinéa 1 du code général des impots, la taxe de 3% est due à raison des immeubles et des droits réels

Sur l'abattement d'une décote de 20% sur la valeur vénale des biens Aux termes de l'article 990 F alinéa 1 du code général des impots, la taxe de 3% est due à raison des immeubles et des droits réels

Elles ajoutent qu’il est constant que les terrains acquis ou grevés de droits réels, nécessaires au fonctionnement du service public, restent ou intègrent la propriété de la personne publique à l’expiration

Les articles L 311-2 et -6 lui font aussi obligation de s’assurer que le créancier dispose d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie porte sur les droits réels afférents