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10 161 résultats pour « droit variable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La déchéance du droit aux intérêts s'étend aux frais, commissions et assurances.

Source officielle

Page 2 sur 509

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Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Ventes et cessions

BASF SE (société européenne de droit allemand à capital variable), ARKEMA FRANCE

SIREN 319632790GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTERRE

Fonds acquis par achat au prix stipulé de 100000 Euros.

23/06/2010

Voir →

TJ

Contentieux général Proxi

6a1df264cdc6046d47c1ea64

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

HOIST FINANCE venant aux droits de la société ONEY BANK ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt n°2020244142330438 conclu entre la S.A.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df245cdc6046d47c1e7c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[P] [R] [A] un crédit renouvelable n°41943670141100 de 2.017 euros au taux variable en fonction des financements.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd42cdc6046d47602de0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

RAPPEL DES FAITS Selon offre de crédit préalable acceptée le 1er avril 2021, la société BPCE FINANCEMENT a consenti à Mme [P] [O] un crédit renouvelable n°07CPIZITT032020 de 4.000 euros au taux variable

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0f7576cdc6046d477e6566

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte sous seing privé en date du 21 février 2013, la société KLEMURS, aux droits de laquelle vient la SCI BUFEULIS, et la SAS [X] [E] ont convenu du renouvellement anticipé du bail pour une durée de

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a10aad9cdc6046d479bb0a4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par actes en dates des 21 novembre 2022 et 24 novembre 2022, la SA BPCE Assurances IARD, subrogée dans les droits de madame [X] [V] par l’effet du protocole d’accord, a fait assigner monsieur [G] [R] et

Source officielle
TJ

JCP

69dd31a8cdc6046d471e8bc1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du consommateur ; 6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article

Source officielle
TJ

JCP

6a0ca77ecdc6046d47397260

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Source officielle
TJ

1ère Chambre CIVILE

69e674d2cdc6046d47ef888a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[N] [B] aux fins de: - Dire et juger la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Nord de France bien fondée en ses demandes et y faire droit; En conséquence: - Condamner M.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

69d69a19cdc6046d478e5052

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Le débiteur dispose en effet dans cette procédure d’un droit propre.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

6a1a046ccdc6046d476bcb01

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

HOIST FINANCE AB (PUBL), venant aux droits de la Societe ONEY BANK, société de droit suédois dont le siège social est sis [Adresse 1] (SUEDE), agissant en FRANCE par le biais de sa succursale HOIST FINANCE

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

6a15e071cdc6046d47050659

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

HOIST FINANCE AB (publ) VENANT AUX DROITS DE LA SA ONEY BANK Représentant : Maître [X] de la SELARL HKH AVOCATS, avocats au barreau d’ESSONNE, vestiaire : C/ Madame [Q] [R] née [V] Copie exécutoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a206e65cdc6046d47fd1bb9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[A] [N] souffrait d'une « rupture partielle transfixiante de la coiffe des rotateurs objectivée par IRM droite » qui figure au tableau n° 57 des maladies professionnelles, lequel mentionne, au titre de

Source officielle
TJ

Chambre 3 Cabinet 1

6a0ccf7acdc6046d473c6563

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La BPALC a valablement et vainement mis en demeure la SARL CREA’ TERRASSEMENT.

Source officielle
TJ

JCP

6a0cd2a9cdc6046d473ca6c5

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Selon acte sous seing privé en date du 10 septembre 2024, Monsieur [A] [J] a donné à bail à usage d’habitation à Monsieur [F] [O] [C]un appartement situé à [Adresse 7] ([Adresse 8], 2ème étage droite,

Source officielle
TJ

JCP

69e160b3cdc6046d4780b8b6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Source officielle
TJ

JEX

69d7ff36cdc6046d47af7aa0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Cet effet est attaché de plein droit au jugement d’adjudication sur saisie immobilière, quatre mois après son prononcé.

Source officielle
TJ

JCP

6a176986cdc6046d47294266

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Par conséquent, le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts conformément à l'article L. 341-2 du code de la consommation.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Cab1

6a10a598cdc6046d479b458b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention.

Source officielle
TJ

JLD

69d41068cdc6046d47555aa7

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

L’attestation employeur est toujours valable. Oui je suis bénéficiaire du RSA. Nous sommes 6 enfants, certains ont la nationalité française. Moi j’ai demandé mais on ne m’a pas accepté.

Source officielle