AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a1dd5f4cdc6046d47bfbb3f
19 mai 2026
19 mai 2026
La déchéance du droit aux intérêts s'étend aux frais, commissions et assurances.
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Contentieux général Proxi
6a1df264cdc6046d47c1ea64
22 mai 2026
22 mai 2026
HOIST FINANCE venant aux droits de la société ONEY BANK ; PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt n°2020244142330438 conclu entre la S.A.
Source officielle