de l'activité et appliqué au chiffre d'affaires moyen, hors taxes, des trois derniers exercices et une méthode de l'excédent brut d'exploitation, prenant en compte les capacités de rendement du fonds.

Sur les chiffres d’affaires de la locataire La S.A.R.L.

foncières - qu’elle a fourni la totalité des avis de taxe foncière depuis 2014 tandis que les taxes foncières de 2017 à 2023 n’ont pas été appelées en raison du litige en cours - que la société ASTRAL

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Il sera donc fait droit à la demande de créance pour la seule taxe d’habitation de 2023, soit pour la somme de 657 euros.

sur le chiffre d’affaires hors taxes du preneur et un loyer annuel minimum en principal de 156.800 euros, payable par trimestre et d’avance.

- Sur la valeur du fonds de commerce L'expert indique qu'au regard des interrogations subsistant sur les chiffres d'affaires et éléments comptables communiqués, il ne lui a pas été possible d'estimer

d'enregistrement, des intérêts payés et dus dans le cadre du paiement fractionné et différé des droits d'enregistrement d'un montant global de 3 786€ et des taxes afférentes.

En l’espèce, il est justifié par la production de l’avis d’imposition de la SCI VALENTIN que la taxe foncière qu’elle supportait en 2009 était de 2.509 euros (2.113 euros après déduction de la taxe des

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Il en va de même des autres créances revendiquées envers l'indivision au titre des taxes diverses, dépenses d'entretien et réparations urgentes, qui ne sont pas non plus chiffrées ni chiffrables et qui

Localité 4], et le directeur régional des douanes et droits indirects de [Localité 4].

Dès lors, le taux de 175% retenu par l'expert devant être appliqué au chiffre d'affaires moyen apparaît pertinent et emporte la conviction de la présente juridiction.

chiffre d'affaires est d'au moins 50%.

Les frais sont donc taxés à la somme de 3664,45 euros.

sur le chiffre d'affaires hors taxes, avec un loyer minimum garanti de 45.000 euros hors taxes et hors charges décomposé comme suit : "- kiosque d'une surface d'environ 25 m² : 39 000 € hors taxes et

à compter de l'assignation ; - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation due par la société LE ROUGET à compter du 11 août 2024 à la somme journalière de 92 euros hors taxes outre les intérêts, droits

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une attestation de vigilance, de sorte qu’il y a lieu de calculer les cotisations dues sur la base d’un chiffre d’affaires correspondant aux seuls marchés dépassant les 5 000 euros hors-taxes, auxquels

Mellecey (71) et la maison située à Turny (89) », demande qui n’est par ailleurs pas chiffrée.