Fixe la durée de la mission de Madame [K] [P] jusqu'au 4 juillet 2025 et que l'affaire sera rappelée à l'audience du jeudi 11 septembre 2025 à 15h30.

Ce contrat stipule que la rémunération de la société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION fait l’objet d’acomptes échelonnés sur la durée de la mission, la somme de 2.618 euros HT devant être réglée à la remise

de la mission de l’administrateur provisoire à une durée minimale de 12 mois; - donner mission à l’administrateur provisoire ainsi désigné de : * de se faire remettre par le cabinet COYSEVOX les fonds

autre mandataire successoral qu’il plaira au tribunal ; - ordonner que le mandataire successoral sera chargé de gérer et d’administrer la succession avec les pouvoirs les plus étendus ; - fixer la durée

Le juge fixe la durée de la mission qui ne peut être inférieure à 12 mois.

sur le ou les biens immobiliers, le déplacement du mobilier ... ) et de toutes diligences utiles pour assurer la finalisation des opérations de partage, y compris par la voie judiciaire, ➔ FIXE la durée

Le juge fixe la durée de la mission qui ne peut être inférieure à 12 mois.

, étendue, impact sur la jouissance, pertes financières), * décrire la construction existante, objet de la démolition à réaliser par la société LOGIREP, * décrire, pendant toute la durée de sa mission

utilesdonner au tribunal tout élément technique de nature à l’éclairer sur les causes du sinistre, la qualification juridique des éléments concernés et la répartition des charges de réparation,FIXER la durée

], conciliateur de justice à [Localité 4], pour une durée de cinq mois à compter de la présente décision.

ordonnance de référé du 05 06 2024 ;Juger que ses opérations d'expertise seront communes et opposables à la société IMMOBILIÈRE [I] exerçant sous l’enseigne « [U] [M] » ; Le cas échéant prolonger la durée

Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

2024, Monsieur [H] [N] a fait assigner la Sa Société d’administration et de gestion afin d’entendre le juge des référés : - désigner un administrateur ad hoc à la copropriété [Adresse 6] avec pour mission

Aux termes de l’article 813-9 du même code : ཋ Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

charge de nous en rendre compte dans les conditions habituelles et de nous soumettre, pour examen, tous les frais exposés, notamment ceux de scellés, de même que sa demande d’honoraires ; - fixer la durée

Aux termes de l'article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

de conciliation ou de médiation ; 2° L'objet et la durée initiale de sa mission ; 3° La date à laquelle l'affaire sera rappelée à l'audience ; 4° Sous réserve du dernier alinéa, le consentement des parties

Aux termes de l’article 813-9 du même code : « Le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

MOTIFS 1/ Sur la demande de prorogation Aux termes de l'article 813-9 du code civil, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Par mail du 23 décembre 2025, la direction des opérations a contesté le périmètre et la durée de la mission, auquel aucune réponse n’a été donnée dans le délai réglementaire de contestation.