communes), ainsi que de nombreuses réserves lors de ladite livraison, non levées à ce jour, outre la présence d'autres désordres.

[I] [L] avait bénéficié d’une suspension d’exigibilité de ses créances pendant une durée de 24 mois, ces mesures étant subordonnées à l’obligation pour M.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

La clôture de la procédure est intervenue le 04 décembre 2025 par ordonnance du même jour et l’audience de plaidoiries a été fixée au 27 mars 2026 à 9 heures.

prévisible, en précisant si cette durée est inférieure à un an ;– Dire si cet état de santé nécessite une aide humaine et dans l'affirmative décrire le ou les handicaps les nécessitant ». ____________

Aux termes de l’article R. 241-15 du Code de l’action sociale et des familles, la carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée (entre un et vingt ans).

prévisible, en précisant si cette durée est inférieure à un an ;Dire si cet état de santé nécessite une aide humaine et dans l’affirmative décrire le ou les handicaps les nécessitant.Le docteur [V] a

[C] [24] Mme [H] [20] [25] [17] [15] [21] [27] [22] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS - TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT -------------------- JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 SURENDETTEMENT - JUGE

Il soutient que son recours effectué le dernier jour est recevable.

Le même jour, Madame [W] [E] a adhéré à un contrat de garantie longue durée auprès de la société OPTEVEN ASSURANCES, mentionnant un PTAC de 3500 kg. Le véhicule leur a été livré le 19 octobre 2011.

Lorsque la carte mention “invalidité” est attribuée pour une durée indéterminée, cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

[Z] [C] est en arrêt de travail dans le cadre d'un congé maladie longue durée.

Dans son rapport reçu au greffe le 20.06.2024, le médecin consultant a conclu à la fixation d’un taux inférieur à 80 %, la reconnaissance de la station debout pénible étant justifiée.

La computation de ce délai de 30 jours s'effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du code de procédure civile.

L’article L 731-10-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les cotisations dues par les personnes mentionnées aux articles L 722-9, L 722-10 et L 722-15 sont fixées chaque année civile.

Il estime que le trouble de jouissance ne saurait pas inférieur à 25% de la valeur locative du bien s’élevant à ce jour à la somme de 518,96 euros hors charges.

décret en tenant compte de la durée d'assurance lorsque celle-ci est inférieure à la durée déterminée par ce décret.

[S] a un taux d’incapacité inférieur à 50% et ne peut donc pas bénéficier de l’AAH. Elle ajoute que M.

Elle fait valoir qu’elle prend plus de 10 médicaments par jour et présente de réelles difficultés dans les actes essentiels de la vie courante.