Elles ajoutent qu’en tout état de cause les interventions d’un copropriétaire à ses frais sur un élément commun sont légalement admises en vertu de l’article 30 alinéa deux de la loi du 10 juillet 1965

d'équipement commun, en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.

La contestation, adressée le 13 janvier 2026, a été formée dans le délai légal.

transactionnelle est conclue pour une somme globale et forfaitaire, il appartient au juge du fond de rechercher, nonobstant la qualification retenue par les parties, si ce montant n'inclut pas des éléments

permettant de déterminer si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, et le rendent impropre

Il énonce la décision sous forme de dispositif. " Vu l'acte de Commissaire de justice signifié le 20 décembre 2024 à la SAS IDEAL [M] prise en la personne de son représentant légal et enregistré au greffe

dépassement kilométrique avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2024 ; - 2 576,26 euros au titre des frais de remise en état du véhicule avec intérêts au taux légal

rechercher si la somme versée dans le cadre d'une transaction et qualifiée par les parties d'indemnité transactionnelle et définitive n'englobe pas, nonobstant la qualification retenue par les parties, des éléments

transactionnelle est conclue pour une somme globale et forfaitaire, il appartient au juge du fond de rechercher, nonobstant la qualification retenue par les parties, si ce montant n'inclut pas des éléments

transactionnelle est conclue pour une somme globale et forfaitaire, il appartient au juge du fond de rechercher, nonobstant la qualification retenue par les parties, si ce montant n'inclut pas des éléments

six, par mise à disposition au greffe ENTRE : LE CRÉDIT LOGEMENT SA, dont le siège social est sis 50 boulevard de Sébastopol - 75003 PARIS, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux

Elle soutient que cette absence de motivation et de transmission prive l’employeur de la possibilité de comprendre les éléments de fait et de droit retenus, en violation des exigences légales et jurisprudentielles

Madame [I] [L] a sollicité un renvoi afin de présenter tout élément sur sa situation personnelle et professionnelle, sollicitant des délais de paiement en cas de condamnation.

En l'absence d'éléments devant être relevés d'office par le juge, la présente action est régulière et recevable.

[U] [D] venait tout juste de commencer son activité salariée, n’ayant aucune ancienneté selon les éléments portés sur son bulletin de salaire.

En l’espèce, il résulte des éléments produits contradictoirement en défense que Madame [P] [G] a conclu un plan d’apurement avec le mandataire de recouvrement de la demanderesse.

à compter du 1 er février 2025, - 2.300 € avec intérêts au taux légal à compter du 1 er mars 2025, - 2.300 € avec intérêts au taux légal à compter du 1 er avril 2025, - 2.300 € avec intérêts au taux légal

Enfin, subsidiairement, la CAMCA fait valoir qu’elle fonde sa demande tant au titre de la subrogation légale que conventionnelle.

de son assignation, AG2R AGIRC ARRCO demande au tribunal de : - Condamner Madame [X] [T] veuve [N] à lui payer la somme de 10.445,59 euros au titre des pensions indûment versées avec intérêts au taux légal

charges, outre sa revalorisation légale, que le locataire aurait dû payer si le bail s'était poursuivi ou avait été renouvelé, et cela jusqu'au départ effectif des lieux de son occupant, - condamner M