d’hôtel, et un local à usage de restaurant, cuisine et office sis au rez-de-chaussée, pour une durée de neuf ans à compter du 7 janvier 2003 jusqu’au 7 janvier 2012, moyennant un loyer annuel de 27 905,64

Le 27 mai 2022, les époux [F] règlent un montant de 1.098,33 € puis un montant de 1.618,60 € correspondant au solde de tout compte.

Elle précise qu’un tel préjudice est indemnisable sur la base d’un loyer théorique correspondant à la période pendant laquelle le logement est impropre à l’usage.

constitutifs ou d'éléments d'équipement, et en précisant, dans ce dernier cas, si les éléments d'équipement en question, font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation

sérieux et légitimes ;débouter madame [J] [H] de sa demande en paiement au titre des loyers comme mal fondée, lesquels sont mensuellement réglés à échéance par monsieur [K] ;débouter madame [J] [H] de

Lors de cette audience, la SA SMABTP a formulé ses protestations et réserves d'usage.

Dès lors, il appartient aux demanderesses de démontrer les manquements aux règles de l’art constituant une faute.

Il ressort des éléments du dossier qu’un rendez-vous a été fixé par [Localité 1] HABITAT en vue de régler une dette de loyer sans que Madame [D] ne s’y présente.

Les cautions en présence de leur fils ont comparu en personne, ils ont expliqué que seul le montant du loyer courant restait à régler et qu’il serait réglé le 25 février 2026.

titre des loyers impayés.

Cet extrait de compte fait apparaître des règlements et sommes portées au crédit pour ladite période à hauteur de 32 162,56 euros et un débit de loyers et différentes charges d’un montant de 71 365,76

[X] [C], qui l'a reconnu, a cessé de régler les loyers du 1er novembre 2023 au 16 janvier 2024.

des débats, et de Madame Sophie PILATI, Greffière lors de la mise à disposition.

[V] [T] et Mme [D] [G] un local à usage d’habitation et une place de parking sis [Adresse 6] pour un loyer mensuel initial de 630.00 € outre 30.00 € pour provision sur charges.

de la surface du lot n° 29 de 5.352,28 m² à 4.445,83 m²), donc du règlement de copropriété, qui ne peut résulter de la mise en œuvre de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 (Civ. 3ème, 28 janvier

En réponse aux prétentions adverses contestant ce chef de préjudice, elle considère ce dernier parfaitement établi dès lors que : - la cour n’est pas conforme à son usage ; - son activité a nécessairement

L'immeuble du [Adresse 1] est régi par le règlement de copropriété établi le 9 octobre 2001. Le syndic est la SAS [K] [G]. A compter de l'année 2016, les lots de M.

Elle soutient que, selon la cour de cassation, les constructions doivent être en conformité avec les règles lors de la restitution (Cass, Chambre civile 3, 10 novembre 2009, 08-18.537).

Le justificatif de domicile fourni lors de l’ouverture du compte, . Les éléments communiqués par le titulaire du compte relatifs à sa situation personnelle, professionnelle et patrimoniale.

du 25 janvier 2024, date de la mise en demeure ;La somme de 13.073,28 euros, réglée par les époux [B] à la société [Y] au titre de la reprise du cuvelage ;La somme de 1.917,66 euros, réglée par les époux