, caractérisée selon la cour de cassation par l’étendue des délégations de compétences dont dispose son responsable et une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution

Les élections professionnelles portant renouvellement des membres de la délégation salariale du comité social et économique (CSE) ont eu lieu au dernier trimestre de l’année 2024. M.

de signature : simple mention signé sans signature manuscrite, pas d'indice pour attester de la signature electronique ***** Le représentant de la Préfecture : la délégation est régulière, et il s'agit

pour être désigné comme délégué syndical.

agissant en son nom lorsque le compte est ouvert au nom d'une personne morale ; - la ou les adresses postales associées ; - la ou les adresses de courrier électronique de l'utilisateur et du ou des

du personnel au comité social et économique comme représentant de la section syndicale.

de référence de signature électronique ce qui pose problème sur la régularité de l'acte de saisine Le représentant de la Préfecture :les pièces attestent de la délégation de signature, la mention signé

Ils en déduisent que la délégation de paiement n'engageait pas [Y] [V] à titre personnel, mais son entreprise individuelle.

professionnelles qui ont recueilli à titre personnel et dans leur collège au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique

Toutefois, [Y] [Z] [G] est, elle, recevable en sa qualité d’adhérente, à titre personnel.

Dans l’attente des élections des CSE, un comité de suivi a été créé. La représentation du personnel est organisée par regroupements avec des CSE d’établissements et un CSE central.

[H] [P], et les organisations syndicales ont signé un protocole d’accord préélectoral pour l’élection de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’OGECBA.

Ils exposent que lors du vote électronique qui s’est déroulé les 21 et 22 mars 2023 au sein de la société CONNECTING GROUND SERVICES ont eu lieu les élections professionnelles des représentants du personnel

Cette autorisation est également requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique a été

ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants ».

moins de six mois avant le terme du mandat des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

son débiteur qui a fait la délégation.

La Fédération nationale du personnel de l’encadrement, de l’informatique, des études, du conseil et de l’ingénierie (FIECI CFE-CGC) et le Syndicat national de l’encadrement du personnel de l’ingénierie

et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

CSSCT, 89 délégués santé-sécurité-conditions de travail de proximité, 130 représentant de proximité titulaires et 130 suppléants), augmentant les heures de délégation, que les directeurs de site ou multi-sites