Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur ».

les charges, à compter du 1er avril 2023, jusqu’à libération des lieux.

La SCI SOBRO ajoute que ce local est libre de toute occupation depuis le départ de la SARL SANDRIN’HAIR qui résulte d’un protocole d’accord entre les anciens propriétaires et la locataire en date du 5

les lieux les sept mois précédant la vente, n'ont en tout état de cause pu que se convaincre de son existence au sens de l'article 1642 susvisé.

Le litige qui occupe les parties à l'instance concerne la vente de l'immeuble laquelle n'a pas été réitérée par acte authentique.

Pour rappel, l’article 1641 du Code civil relatif à la garantie des vices cachés dispose notamment que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

Il ajoute qu’en tout état de cause, la responsabilité contractuelle de la sociétéWorld of Cars est enagée, le manquement soulevé ayant pour origine l’exécution du contrat.

Il y a lieu en conséquence de constater la résiliation de l’engagement d’occupation accessoire au contrat de travail en date du 26 juin 2010 à compter du 21 décembre 2024.

qu'il n'y avait pas lieu à référé.

Sur l'indemnité d'occupation En cas de maintien dans les lieux de la locataire ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.

*sur le vice caché Aux termes de l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

Il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [E] et de Monsieur [K] et celle de tous occupants de leur chef, avec toutes conséquences de droit et notamment la fixation d'une indemnité d'occupation au

1645, que, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

), et réitéré le 6 juillet 2017, M.

[Z] [N] et Mme [Y] [B] soutiennent que la SCI Les Oliviers a tout fait pour ne pas réitérer la vente et que la carence de celle-ci est à l’origine du retard et de la non réitération de la vente.

immédiatement les lieux loués et à défaut de libération dans le délai précité, son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef avec au besoin le concours de la force publique ; -le paiement

la demande de consignation du solde du prix de vente ; de lui donner acte de sa volonté de livrer les biens au plus vite, à réception du solde du prix de vente ; de rejeter la demande de condamnation

En premier lieu, ils reprochent aux venderesses de leur avoir caché le fait que la terrasse de l’appartement venait d’être le siège d’infiltrations répétées et récentes, ayant entraîné des désordres dans

En cours d’instance, un protocole d’accord transactionnel a été conclu entre les parties le 27 mars 2023, par lequel la société HABITAT RB s’est engagée à libérer les lieux le 30 avril 2023 au plus tard

, outre qu’il était même disposé à vendre son bien postérieurement à l’expiration du délai du compromis de vente et à l’engagement par le demandeur de son action en justice, comme il l’indiquait par la