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597 résultats pour « erreur dans l'indication de la nature de l'action »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

677ecfd3b01eea4cf01a3fc2

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65849126e41137cbf9fc836b

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

668d7b4253e3bdd077851d82

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

BT01 du jour du dépôt du rapport de l’expert judiciaire jusqu’au jour de la décision à intervenir. o 32.978,05 € au titre des travaux de reprise des désordres de nature décennale avec indexation sur l

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ad64e0040aa3735e12d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697e8954cdc6046d4776a47e

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

I/ Sur les prescriptions 1) Sur la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires "[Adresse 22]" Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle
TJ

PS ctx technique

6866cb45d33109fd079acb57

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

C'est par erreur de la [16] que le complément 4 avait été précédemment accordé.   L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025. 

Source officielle
TJ

1re chambre civile

697edc89cdc6046d477bb55a

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

[Z] la somme de 2.280 € TTC au titre du seuil de la porte d'entrée avec indexation sur l'indice BT01, le premier indice au jour du rapport et le second au jour du jugement, sur le fondement décennal à

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

65a978ad19a7f19a78305ac2

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

En ce sens, ils estiment qu’ils n’ont aucunement renoncé à une action en indemnisation de leur préjudice matériel.

Source officielle
TJ

Chambre 02

66335b69c0d3e3fe99cae04a

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

L'article 1792-4-3 ajoute qu'en dehors de l'action prévue à l'article 1792-4-1, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a160bddcdc6046d47083fd7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le seul fait que la société Theolaur Peintures a fourni la peinture n’est pas de nature à caractériser une quelconque faute.

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TJ

Saisies Immobilières

669ab36030bd4f0c3f6bcb84

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

L’action en recouvrement du créancier poursuivant n’est donc pas prescrite.

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service”.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

679a9177e9a46d1f5a7660b0

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sont également recevables les actions fondées, d’une part , sur le défaut de conformité de la chose vendue et, d’autre part, sur l’erreur commise sur une qualité substantielle de la chose. M.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

659851a1b972daea122dcd20

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Elle souligne que le jugement du 28 novembre 2013 et les conclusions de son ancien conseil énoncent par erreur Mme [H] ([A]) au lieu de Mme [U] ([I]) et qu’en tout état de cause cette erreur matérielle

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE

65b16382b9f94e984650cc6b

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Cette mise en demeure adressée au cotisant comporte les indications requises relatives à la nature et au montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

672a74c1ffd80027b5d30334

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Au suplus, il résulte des pièces aux dossiers que, si elle impute cette situation à une erreur du plombier, elle ne produit aucun élément de nature à justifier cette affirmation.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

697c59f2cdc6046d4738d786

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La nature de ce désordre est fortement critiquée.

Source officielle
TJ

1ère chambre

67082a4289f19e8c50fa4198

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Après la pose du diagnostic de névralgies d’Arnold, elle s’est vue proposer l’indication de la mise en place d’un dispositif de neurostimulation médullaire C2 en deux interventions, l’une pour poser des

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TJ

Troisième Chambre Civile

680be67ac64531385b026093

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la résistance abusive En application constante des dispositions de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDERESSE

67f80eddcf40727a0043c5f5

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il s’ensuit que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

Source officielle

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