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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
677ecfd3b01eea4cf01a3fc2
7 janvier 2025
A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location.
18° chambre 2ème section
65849126e41137cbf9fc836b
21 décembre 2023
Est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive, et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure
7ème CHAMBRE CIVILE
668d7b4253e3bdd077851d82
2 juillet 2024
BT01 du jour du dépôt du rapport de l’expert judiciaire jusqu’au jour de la décision à intervenir. o 32.978,05 € au titre des travaux de reprise des désordres de nature décennale avec indexation sur l
Référés Cabinet 1
67f41ad64e0040aa3735e12d
7 avril 2025
Elle comprend en outre l'indication des pièces sur lesquelles la demande est fondée. Ces pièces sont énumérées sur un bordereau qui lui est annexé.
Chambre Civile
697e8954cdc6046d4776a47e
2 janvier 2026
I/ Sur les prescriptions 1) Sur la prescription de l’action du syndicat des copropriétaires "[Adresse 22]" Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
PS ctx technique
6866cb45d33109fd079acb57
1 juillet 2025
C'est par erreur de la [16] que le complément 4 avait été précédemment accordé. L'affaire a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.
1re chambre civile
697edc89cdc6046d477bb55a
5 janvier 2026
[Z] la somme de 2.280 € TTC au titre du seuil de la porte d'entrée avec indexation sur l'indice BT01, le premier indice au jour du rapport et le second au jour du jugement, sur le fondement décennal à
Chambre 10 cab 10 H
65a978ad19a7f19a78305ac2
18 janvier 2024
En ce sens, ils estiment qu’ils n’ont aucunement renoncé à une action en indemnisation de leur préjudice matériel.
Chambre 02
66335b69c0d3e3fe99cae04a
2 avril 2024
L'article 1792-4-3 ajoute qu'en dehors de l'action prévue à l'article 1792-4-1, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs se prescrivent par dix ans à compter de la réception des
1ère Chambre
6a160bddcdc6046d47083fd7
22 mai 2026
Le seul fait que la société Theolaur Peintures a fourni la peinture n’est pas de nature à caractériser une quelconque faute.
Saisies Immobilières
669ab36030bd4f0c3f6bcb84
19 juillet 2024
L’action en recouvrement du créancier poursuivant n’est donc pas prescrite.
3ème chambre 2ème section
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service”.
2ème Chambre civile
679a9177e9a46d1f5a7660b0
9 janvier 2025
Sont également recevables les actions fondées, d’une part , sur le défaut de conformité de la chose vendue et, d’autre part, sur l’erreur commise sur une qualité substantielle de la chose. M.
Chambre 1/Section 2
659851a1b972daea122dcd20
Elle souligne que le jugement du 28 novembre 2013 et les conclusions de son ancien conseil énoncent par erreur Mme [H] ([A]) au lieu de Mme [U] ([I]) et qu’en tout état de cause cette erreur matérielle
GNAL SEC SOC : SSI
SAINT-PRIEST CEDEX 9 représentée par Maître AUBRUNc/DEFENDERESSE
65b16382b9f94e984650cc6b
23 janvier 2024
Cette mise en demeure adressée au cotisant comporte les indications requises relatives à la nature et au montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
Deuxième Chambre
672a74c1ffd80027b5d30334
10 octobre 2024
Au suplus, il résulte des pièces aux dossiers que, si elle impute cette situation à une erreur du plombier, elle ne produit aucun élément de nature à justifier cette affirmation.
Chambre civile 1
697c59f2cdc6046d4738d786
12 janvier 2026
La nature de ce désordre est fortement critiquée.
1ère chambre
67082a4289f19e8c50fa4198
Après la pose du diagnostic de névralgies d’Arnold, elle s’est vue proposer l’indication de la mise en place d’un dispositif de neurostimulation médullaire C2 en deux interventions, l’une pour poser des
Troisième Chambre Civile
680be67ac64531385b026093
4 avril 2025
Sur la résistance abusive En application constante des dispositions de l'article 1240 du code civil, l'exercice d'une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe
GNAL SEC SOC : URSSAF
égulierc/DEFENDERESSE
67f80eddcf40727a0043c5f5
10 avril 2025
Il s’ensuit que la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.
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