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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
67bccfd30d7eb9c42d19d9f0
13 janvier 2025
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une
67bccfd20d7eb9c42d19d9e5
670ebab51c3411ff3455924a
14 octobre 2024
Service des référés
677ecfd0b01eea4cf01a3f7e
8 janvier 2025
article 145 du code de procédure civile ne visent expressément que les mesures d'instruction légalement admissibles, son champ d’application a été étendu à toutes les mesures tendant à conserver ou établir
Référés
68643c240bb2f8a66ca649ed
1 juillet 2025
Ils soutiennent qu’en l’état des pièces qu’ils produisent, ils sont fondés à obtenir une mesure d’instruction en vue d’établir la preuve des désordres qu’ils allèguent ; qu’ils ont mis en cause à bon droit
Référé président
67082a3e89f19e8c50fa403e
10 octobre 2024
Il existe donc un motif légitime justifiant l’organisation d’une expertise de nature à établir la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution de ce litige en vertu des dispositions de l’article
67082a3f89f19e8c50fa4093
Troisième Chambre Civile
6790061351b02779572a5924
10 janvier 2025
perçu la somme de 38.500 euros sur son compte bancaire après déduction des remboursements qu'elle a déjà effectués et verse aux débats : o La copie de son relevé de compte bancaire au 5 janvier 2022 établissant
Chambre 1/Section 5
67ec29c6dd062d9f810e004f
1 avril 2025
Pour que le motif de l'action soit légitime, il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution
1ère chambre - Référés
66fdad7e38de0398b51fe1fa
2 octobre 2024
Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile que, pour apprécier l’existence d’un motif légitime, pour une partie, de conserver ou établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution
67bccfd40d7eb9c42d19da0c
68e7a4da033cf481c39a28d8
7 octobre 2025
tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.
686c3dc8dd7001754d6255d2
4 juillet 2025
avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
661041a3c9ea95b316fe1d62
3 avril 2024
67082a4089f19e8c50fa4140
NAONED CARS et certificat de cession du 22 juillet 2023 établi au nom de Monsieur [J] [P] en qualité de vendeur après des réparations imposées par le contrôle technique.
68ded2fa6af9fd1f8095c2ee
2 octobre 2025
68ded3006af9fd1f8095c3cd
69655b47cdc6046d4710fb41
8 janvier 2026
67a66d909324999a647a7e04
9 janvier 2025
67a66d9c9324999a647a7f5b
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