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768 résultats pour « etat de démence postérieur aux faits poursuivis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

661041a6c9ea95b316fe1dd8

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

de modification de la mise à prix, - fait droit à la demande de renvoi de l’affaire de M.

Source officielle
TJ

Première Chambre

6a0b7387cdc6046d471e61ea

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[L] qui lui demande de poursuivre le travail qu’elle avait commencé pour deux contentieux.

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0f5235cdc6046d477baefd

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

d’un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

69600cd6cdc6046d47ab4735

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le

Source officielle
TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

682b96312ae1fd67df752d7a

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

En défense, Mme [X] [P], représentée par son conseil, s’en réfère à ses conclusions en défense n°1 et sollicite de : Débouter M. [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner M.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0ee

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il ne sera par conséquent pas fait droit à cette demande. III.

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

68e025a574e929a9d8fb87cc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

697ac33bcdc6046d470b66ab

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

65b94aa35a029d9e20db038d

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Or, en l’espèce, si la Cour d’appel venait à infirmer l’ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat, sa décision aurait nécessairement une incidence sur les demandes formées au fond dans le cadre

Source officielle
TJ

Service des référés

662bf105e266e89ef11896bc

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

“ Ce message, qui fait l’objet de la présente poursuite, est suivi de plusieurs émoticônes manifestant le mécontentement. C’est dans ces conditions qu’a été délivrée la présente assignation.

Source officielle
TJ

Jex

65bd3e3346d547e419ff081f

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

entiers frais et dépens.

Source officielle
TJ

Expropriations 3

662a99edc8a1343b8cd5fa30

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

au juge de l'expropriation de : - rejeter les prétentions de la défense - laisser les dépens à la charge de l'EPFIF Par une note en délibéré du 27 mars 2024, l'EPFIF a demandé au juge de l'expropriation

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6a5cdc6046d473a8318

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

La société LAGRANDIE demande au juge de l’exécution de constater l’existence d’un constat d’accord postérieur au titre exécutoire, sauf qu’il ne s’agit pas d’une demande mais d’un moyen au soutien de sa

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

67573d301a6e644c508fa256

T. Judiciaire

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Pour s’opposer aux demandes formées en défense, elle fait remarquer que peu importe que Madame [S] soit toujours étudiante ou non, ce qu’elle ne justifie pas au demeurant, le contrat conclu était d’une

Source officielle
TJ

Jex

67364a04944f91b65d39e8b9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

a été faite à une adresse qui n'était pas la sienne mais celle de ses parents, ce qui l'aurait empêché de faire appel dans les délai et lui aurait ainsi fait grief.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6584912ee41137cbf9fc8455

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l’objet d’une disjonction par décision du 22/05/2023 RESERVE les dépens et les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile A l’audience du 25/10/2023 , la QPC déposée par

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

65c3d949c432ce7d11a6ca49

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société JSA DIFFUSION fait donc grief aux consorts [X] de présenter devant le juge de la mise en état une demande ayant déjà été soumise à la formation de jugement de la présente juridiction.

Source officielle
TJ

JEX

69dd5c8bcdc6046d4721b16d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La notion de cause étrangère est issue du droit de la responsabilité contractuelle et recouvre ici la force majeure, le fait du tiers, la faute de la victime, la perte de la chose par cas fortuit, le fait

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

66883e89342d338c20d39e2f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Seule l’instance entre la SCI [Localité 33] Dumas Sud et la SAS M2EP trouve à se poursuivre au fond et pour ce faire le dossier sera renvoyé à l’audience de mise en état virtuelle du 8 octobre 2024 pour

Source officielle
TJ

8ème chambre

67f6cd50a9d5adc26062321f

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par ordonnance en date du 17 avril 2023, le juge de la mise en état a débouté cette demande de communication de pièces devenue sans objet.

Source officielle

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