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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
661041a6c9ea95b316fe1dd8
5 avril 2024
de modification de la mise à prix, - fait droit à la demande de renvoi de l’affaire de M.
Première Chambre
6a0b7387cdc6046d471e61ea
18 mai 2026
[L] qui lui demande de poursuivre le travail qu’elle avait commencé pour deux contentieux.
Service des référés
6a0f5235cdc6046d477baefd
21 mai 2026
d’un préjudice autre que celui subi du fait des frais exposés pour sa défense.
Troisième Chambre
69600cd6cdc6046d47ab4735
8 janvier 2026
au juge qui a ouvert celle-ci de faire application de l'article 1343-5 du code civil à l'égard d'un créancier qui l'a mis en demeure ou poursuivi, ou qui n'a pas accepté, dans le délai imparti par le
CTX Gal inf/= 10 000€
682b96312ae1fd67df752d7a
8 avril 2025
En défense, Mme [X] [P], représentée par son conseil, s’en réfère à ses conclusions en défense n°1 et sollicite de : Débouter M. [V] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner M.
7ème Chambre
68e88bc23ea43407b9fbd0ee
9 octobre 2025
Il ne sera par conséquent pas fait droit à cette demande. III.
4ème Chambre civile
68e025a574e929a9d8fb87cc
3 octobre 2025
il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.
697ac33bcdc6046d470b66ab
Chambre 9 cab 09 F
65b94aa35a029d9e20db038d
30 janvier 2024
Or, en l’espèce, si la Cour d’appel venait à infirmer l’ordonnance rendue par le Juge de la Mise en Etat, sa décision aurait nécessairement une incidence sur les demandes formées au fond dans le cadre
662bf105e266e89ef11896bc
26 avril 2024
“ Ce message, qui fait l’objet de la présente poursuite, est suivi de plusieurs émoticônes manifestant le mécontentement. C’est dans ces conditions qu’a été délivrée la présente assignation.
Jex
65bd3e3346d547e419ff081f
26 janvier 2024
entiers frais et dépens.
Expropriations 3
662a99edc8a1343b8cd5fa30
25 avril 2024
au juge de l'expropriation de : - rejeter les prétentions de la défense - laisser les dépens à la charge de l'EPFIF Par une note en délibéré du 27 mars 2024, l'EPFIF a demandé au juge de l'expropriation
1ere chambre JEX
6a0cb6a5cdc6046d473a8318
La société LAGRANDIE demande au juge de l’exécution de constater l’existence d’un constat d’accord postérieur au titre exécutoire, sauf qu’il ne s’agit pas d’une demande mais d’un moyen au soutien de sa
Chambre 28 / Proxi fond
67573d301a6e644c508fa256
16 octobre 2024
Pour s’opposer aux demandes formées en défense, elle fait remarquer que peu importe que Madame [S] soit toujours étudiante ou non, ce qu’elle ne justifie pas au demeurant, le contrat conclu était d’une
67364a04944f91b65d39e8b9
14 octobre 2024
a été faite à une adresse qui n'était pas la sienne mais celle de ses parents, ce qui l'aurait empêché de faire appel dans les délai et lui aurait ainsi fait grief.
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
l’objet d’une disjonction par décision du 22/05/2023 RESERVE les dépens et les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile A l’audience du 25/10/2023 , la QPC déposée par
18° chambre 1ère section
65c3d949c432ce7d11a6ca49
La société JSA DIFFUSION fait donc grief aux consorts [X] de présenter devant le juge de la mise en état une demande ayant déjà été soumise à la formation de jugement de la présente juridiction.
JEX
69dd5c8bcdc6046d4721b16d
9 avril 2026
La notion de cause étrangère est issue du droit de la responsabilité contractuelle et recouvre ici la force majeure, le fait du tiers, la faute de la victime, la perte de la chose par cas fortuit, le fait
Quatrième Chambre
66883e89342d338c20d39e2f
5 juillet 2024
Seule l’instance entre la SCI [Localité 33] Dumas Sud et la SAS M2EP trouve à se poursuivre au fond et pour ce faire le dossier sera renvoyé à l’audience de mise en état virtuelle du 8 octobre 2024 pour
8ème chambre
67f6cd50a9d5adc26062321f
7 avril 2025
Par ordonnance en date du 17 avril 2023, le juge de la mise en état a débouté cette demande de communication de pièces devenue sans objet.
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