La fermeture des loggias ne peut pas conduire à la création d’une pièce sur la surface fermée ou l’agrandissement du séjour ou d’une chambre.

sur la période du 1er octobre 2024 au 28 février 2025, soit 151 jours.

Localité 4] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 10/04/2025 à : Me Sébastien MENDES GIL Copie exécutoire délivrée le : 10/04/2025 à : Me Anne MARTY Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54548 et N°RG 24/55595 N°: 4 Assignation du : 24 Juin 2024, 06 et 09 Aout 2024 EXPERTISE[1] [1] 6 Copies exécutoires + 1 Copie Expert délivrées

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 avril 2025 par ordonnance du même jour.

Le nouveau prix est dû à dater du jour de la demande.

Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.

- N° RG 24/05557 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 30 Avril 2025 Minute n°25/608 N° RG 24/05557 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDXAU

Ce code est attribué automatiquement par l'Insee lors de l'immatriculation de l'entreprise.

Cette instance, enrôlée sous le n° RG 24/11606, a été jointe à la présente instance le 04 novembre 2024 par mentions aux dossiers.

à 1 minute et inférieure ou égale à 5 minutes ; 3° Quatre pour une durée supérieure à 5 minutes et inférieure ou égale à 20 minutes ; 4° Trois pour une durée supérieure à 20 minutes et inférieure ou égale

ce qui permet de les réaliser pendant le période de fermeture estivale du restaurant.

Elle souligne en outre que cette situation lui fait courir le risque d'être tenue pour responsable de désordres résultant des interventions postérieures d'autres entreprises.

Des travaux de réfection de la terrasse du 6e étage ont également été entrepris et achevés en janvier 2020.

Par courrier du 15 mars 2021, Mme [I] a sollicité auprès de la société Optimum immobilier, l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires, du vote des travaux nécessaires à

Par ailleurs, l’écart constaté n’a pas été mesuré par l’huissier, étant au surplus observé que si ce dernier évoquait une fermeture difficile, il n’indiquait que cette fermeture était impossible.

L’assureur lui oppose que la preuve du lien de causalité entre la fermeture de l’entreprise plus de deux ans après la consolidation et les séquelles n’est pas rapportée.

Ces fermetures interdisent ainsi l’accès aux terrasses et même au sas (par le lot [Y]) qui est une partie commune.

La société [1] ajoute qu'au jour de la contrainte, une instance était déjà pendante sous le n° RG 24/540, ce que l'URSSAF ne pouvait ignorer.

Depuis le 24 juillet 2024, la société CASINO RESTAURATION a cessé toute activité au sein des locaux.