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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
0P2 P.proximité-ATF2
689a3589fd8239f1252f7261
15 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
JEX DROIT COMMUN
668d7b4153e3bdd077851cd3
9 juillet 2024
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.”
CTX PROTECTION SOCIALE
6712d4b38d6014ba0b3c1a92
14 octobre 2024
Elle demande qu’il soit jugé que la contrainte du 12 mai 2023 a acquis l’autorité et la force de chose jugée et produira ses effets et que Monsieur [H] soit condamné au paiement des frais de signification
6864238a0bb2f8a66ca5f4b5
1 juillet 2025
1ère CHAMBRE CIVILE
68e0108f74e929a9d8f9d20d
2 octobre 2025
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
669ea0d6e2a18bd08ce40e85
19 juillet 2024
Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation ».
JUGE CONTENTIEUX PROTECTI
695ec396cdc6046d478bd42e
6 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours
JEX IMMOBILIER_VENTES
65bc61ca4fb290a346074135
1 février 2024
65833af33ea7c8c1129bc534
19 décembre 2023
PCP JCP fond
662fe5d9b89538338ecde968
29 avril 2024
de chose jugée.
Charges de copropriété
6585e2a2638cf45b25ce699c
21 décembre 2023
, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison
PCP JTJ proxi fond
6780214d9c3ba90f51dc2705
9 janvier 2025
En application de l'article 593 du code de procédure civile, le recours en révision tend à faire rétracter un jugement passé en force de chose jugée pour qu'il soit à nouveau statué en fait et en droit
6864238a0bb2f8a66ca5f4c7
6a0ca841cdc6046d47397ff7
19 mai 2026
en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Ctx Gen JCP
671a9d1d0e2b9a97773db6f4
15 octobre 2024
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si
6a0f6a19cdc6046d477d795a
20 mai 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si
CONTENTIEUX GENERAL
696e94cacdc6046d47eab4a7
13 janvier 2026
68e88b913ea43407b9fbc0fd
8 octobre 2025
68e88b3a3ea43407b9fba228
1ère ch. - Sect.4
6802a6597195250be0ae4276
9 avril 2025
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