TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE ___________________ Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judicaire NOTE D’AUDIENCE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Audience

[F] a mentionné sur sa déclaration d’impôts 2021 définitive des charges de familles d’un enfant mineur en garde alternée et de dépenses ouvrant droit à des crédits d’impôts de 11 228 euros relatives à

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

2026 DOSSIER : N° RG 23/02441 - N° Portalis DB2Q-W-B7H-FQME / JAF AFFAIRE : [Y] / [K] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel N° MINUTE : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 22/00232 N° Portalis 352J-W-B7F-CVX5I N° MINUTE : Assignations du : 22 et 23

- demeurant [Adresse 4] Non comparante, représeentée par Maître Jean-christophe WATTINNE, avocat au barreau de VERSAILLES Madame [C] [Z], née le 01 octobre 2016 à [Localité 12] (Yvelines - 78), mineure

De cette union sont issus trois enfants -[W], né le 01 octobre 2013 à ARRAS, âgé de 12 ans, mineur, -[D] née le 19 septembre 2014 à ARRAS, âgée de 11 ans, mineure, -[X] née le 25 novembre 2017, à ARRAS

[T] [S] - le 10/10/2024 EXPOSE DU LITIGE : Par décision du 16 avril 2024, le tribunal judiciaire d’Avignon a notamment : -prononcé la résiliation judiciaire du bail régularisé entre les parties le 10 décembre

sa décision.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 1 cab 2 N° RG 21/37046 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVBCK N° MINUTE : 1 JUGEMENT Rendu le 01 Octobre 2024 Articles 233 -

S’agissant de la présence de l’interprète lors de la notification des droits en garde à vue et de la fin de la garde à vue : Il n’est pas contestable que la signature de l’interprète n’apparaît pas sur

, assermenté près le tribunal judiciaire de Metz, Vu la décision du PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE prononçant le placement en rétention pour une durée de quatre jours de la personne identifiée en l’état

La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2025.

d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 11 Octobre 2024 Le 11 Octobre 2024 Devant Nous, Audrey CABROL, Juge au Tribunal judiciaire

, DIT que les dispositions de la présente décision concernant l’enfant mineur sont assorties de l’exécution provisoire, REJETTE le surplus des demandes, DIT que chaque partie conservera la charge de

mineurs ou majeures.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON JUGEMENT DU 26 Mai 2026 No R.G. : N° RG 26/00420 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JCHG NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [O] [U] épouse [J] née le [Date naissance 1] 1995

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ Caroline CORDIER juge des libertes et de la detention N° RG 24/02360 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6SP et 24/2362 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 22/01622 - N° Portalis DB3Z-W-B7G-GBNK RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS DE LA RÉUNION [9] MINUTE