S’il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit à son choix la juridiction du lieu où demeure l’un d’eux.

En l'espèce, il résulte des débats et des actes de saisie-attribution produits que la somme de 851 euros a été saisie par la voie des saisies du 20 septembre 2023.

A l’audience du 17 novembre 2025, la SCCV Chanzy Garden, représentée, maintient l’intégralité de ses demandes.  

Elles considèrent, à l’instar de l’expert judiciaire, que “la maison du gardien construite à la fin du XIXème siècle l’a été avec les moyens alors affectés et le savoir-faire de l’époque.

Le 18 février 2025, Monsieur [Y] [O] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (ci-après la CCAPEX) de l'existence d'impayés de loyers.

Elle conteste tout détournement des biens saisis et s’oppose à la demande formée à ce titre par la défenderesse.

DU : 04 Avril 2025 --------------------------- JUGEMENT JUGE DE L’EXÉCUTION Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière AFFAIRE [J] C/ SOCIETE

La bailleresse maintient que les frais de gardiennage sont dus. Elle retient un trop perçu de 7.619,64 euros à compenser avec les loyers impayés.

au cours de laquelle a notamment été adoptée la résolution n°18 relative à l’approbation de la répartition en charges spéciales des frais de personnel et d’entretien de la loge liés à la fonction de gardien

saisi” Enfin, l’article R221-30 du même code dispose “ Le débiteur dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de l'acte de saisie pour procéder lui-même à la vente des biens saisis.

La SARL [1] a saisi la présente juridiction d’un recours contentieux à l’encontre de cette décision. L’affaire a été retenue à l’audience du 10 février 2026.

Par conclusions en date du 30 mars 2021, le créancier poursuivant a sollicité la prorogation du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de cinq années.

La préfecture a saisi les autorités consulaires gambiennes d'une demande d'identification et de laissez-passer consulaire le 20 février 2026 et les a relancées les 6 et 16 mars 2026 pour connaître les

La SA FINAMUR, en qualité de crédit-bailleur a mis à disposition de la SAS L'AVANT-GARDISTE, en qualité de crédit-preneur, un bien immobilier à usage de bureaux à édifier sur la commune de [Localité 6]

Z] [O], Vu les déclarations d'acceptation de la rupture du mariage signées le 20 juin 2023 par Madame [X] [T] et le 26 juillet 2023 par Monsieur [Z] [O], DECLARE la demande en divorce recevable et bien

Il n’y a donc pas lieu de statuer sur ces demandes dont le tribunal n’est pas saisi.

[N] [X] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bobigny, sur le fondement des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, afin qu'il lui accorde un délai de

Parallèlement, la société RAIZERS a poursuivi la saisie immobilière d’un bien d’un autre société, la SCI 2M, qui s’est portée caution hypothécaire de l’emprunt obligataire contracté par la société MIRABELLE

35) Ordonne la mention du présent dispositif en marge de l'acte de mariage, ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, Dit que dans les rapports entre les époux concernant leurs biens

BONAPARTE BEAUX ARTS comme gardienne - concierge de l'immeuble situé [Adresse 1] et a bénéficié, dans ce cadre, de la jouissance d’un logement de fonction à l’adresse précitée.