entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Par acte d’huissier en date du 23 avril 2024, la SARL DU [Adresse 2] a assigné la SASU FRAM

Nous, juge des référés, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 6 mars 2025 ; Vu l’assignation en référé délivrée le 12 février 2025, à la requête de OPH [Localité

Nous, juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 6 mars 2026 ; Vu l’assignation en référé délivrée le 8 octobre 2025, à la requête

Suivant constitution en intervention volontaire signifiée par RPVA le 22 septembre 2022, Me [K] [F] a déclaré au conseil de la société Diacar ainsi qu'au conseil de la société Autoplex [Localité 5] qu'il

, Rejeter la demande d’homologation de l’accord, A titre liminaire et subsidiairement : Condamner M.

De plus, la clause intitulée « ARTICLE 3 - HOMOLOGATION » insérée audit protocole d'accord stipule expressément que « les Parties conviennent de faire homologuer le Protocole par Madame ou Monsieur le

Nous, juge des contentieux de la protection, après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil à l’audience du 17 avril 2026 ; Vu l’assignation en référé délivrée le 23 Mai 2025, à la requête

Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions.  

Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 Mai 2024.

Le médecin-conseil de la CPAM de la Meuse ayant émis un avis défavorable quant à l’imputabilité du décès de Monsieur [U] [I] à sa maladie professionnelle, la CPAM de la Meuse a refusé la prise en charge

Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 1er juillet 2025, date à laquelle il serait mis à disposition au greffe, et qu'il leur sera notifié par lettre recommandée avec avis de réception

L’évaluation du coefficient professionnel est d’ordre administratif et non médical ».

Ce pli a été retourné avec la mention « pli avisé-non réclamé ».

[M] [G] a cédé la propriété d’un véhicule sans l’avoir homologué ni avoir modifié le certificat d’immatriculation afin de tenir compte de ses modifications, de sorte qu’en utilisant le véhicule M.

Le juge, après avoir vérifié que les intérêts de chacun des époux et des enfants sont préservés, homologue les conventions.

[G] [V] à la substitution partielle portant sur la parcelle cadastrée section ZT [Cadastre 2] sise à GENILLE (37460), - HOMOLOGUER le protocole d’accord transactionnel conclu entre M.

Les juges rapporteurs ont rendu compte au tribunal DEBATS : Audience publique du 12 Novembre 2024 Greffier : Frédéric FEBRIER Après avoir entendu les conseils des parties, l’affaire a été mise en délibéré

Selon l'article du 1544 du même code le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

A l’issue, les conseils ont été avisés que le jugement serait rendu le 24 Juin 2025, prorogé au 04 Juillet 2025.

Au vu de l'avis technique, le juge peut, sur demande d'une partie, ordonner une nouvelle expertise.