Alors que le constructeur –vendeur lui avait remis, à cette occasion, une attestation d’achèvement, elle a refusé de valider l’achèvement et a fortiori la livraison du bien et elle s’en est expliquée par

Or, au cas d'espèce, la société [Adresse 21] n'a pas la qualité de vendeur d'immeuble à construire mais celle de « simple » vendeur.

Elles font valoir que le vendeur d’immeuble à construire n’est pas débiteur de la garantie de parfait achèvement ; que toute demande sur ce fondement est irrecevable.

compte des contraintes techniques. *** Selon l'article 1642-1 du code civil, le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un

Les vendeurs étaient les constructeurs d'ouvrage.

du promettant, puisque le terrain était vendu pour un projet précis.

à arrêté de permis de construire du 19 mai 2015 autorisation la construction d’un immeuble collectif de logements et de bureaux.

[L] [A] ont conclu, en qualité de vendeurs, un compromis de vente avec M.

de l’immeuble et leurs assureurs.

Les époux [WD] découvraient alors que le permis de construire accordé le 17 juillet 1973 pour la construction de la villa jumelée ne concernait qu’un immeuble de six pièces d’une surface totale de plancher

Une copie de ladite déclaration est demeurée ci-annexée,Le VENDEUR déclare avoir transféré à l'ACQUEREUR, qui accepte le bénéfice de ce permis de construire dans tous ses droits et obligations dont une

d'ouvrage; 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire; 3° Toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage

lotisseur - vendeur n'a pas pris connaissance en détail ; qu’elle n’avait ni l'obligation, ni le droit, de vérifier que la superficie à construire autorisée par la commune de [Localité 7] était conforme

En application de l'article 1792-1 du code civil sont tenue à la garantie décennale tous les vendeurs d’un ouvrage après achèvement et est réputé constructeur, le vendeur qui vend un ouvrage qu'il a construit

[M] qui a conclu que l’immeuble était dangereux au dernier niveau à cause d’une poussée de la toiture, que le bois de la charpente était pourri et que la couverture bac acier devait être remplacée, Mme

L’article 1792-1 du même code répute constructeur de l’ouvrage « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ».

Ils soutiennent que la qualité de constructeur de l’article 1792-1 2° du code civil s’étend à tous les vendeurs d’une maison construite dans un délai inférieur à 10 ans.

de vendeurs constructeur d'une action à l'encontre du constructeur et de son assureur sur le fondement de la garantie décennale, la SA SMA devra garantir à titre provisionnel les condamnations susceptibles

ont déclaré que l’immeuble vendu était raccordé au réseau d’assainissement et qu’aucune difficulté n’avait été rencontrée par eux.

Aux termes de l’article 1601-1 du même code, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.