EXPOSE DU LITIGE : La S.C.I Les Grandes Justices est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 3] qu’elle loue, selon bail commercial sous seing privé d’une durée de neuf ans, à la S.A.R.L

locaux sis : 135 et 135 bis, rue Jean Jaurès à ISBERGUES, -Ordonner à Mmes [R] [G] et [Z] [L], dans le mois de la signification de l’ordonnance de référé à intervenir, de laisser et rendre libre l’immeuble

SOIE, situé au bas de l'immeuble loué.

Au terme des dispositions de l’article L622-14 du code du commerce, sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur

[M] a procédé au bétonnage intégral de la cour arrière sans l’en avertir, qu’elle a installé une piscine hors sol sur ladite dalle de béton créée, qu’elle a ensuite modifié l’aspect extérieur de l’immeuble

- JUGER que l’indivision devra restituer les fruits du legs de Madame [G] [X], à savoir les loyers encaissés par l’indivision concernant l’immeuble loué au [Adresse 5] depuis le décès ; A titre subsidiaire

Il fait valoir que l'intention de vendre le logement de [E] [J] n'est pas démontré au motif que l'immeuble n'a jamais fait l'objet de visites.

Il est certes constant que ce procès verbal montre un état de vétusté de l’immeuble loué et la société SAGO BAR justifie par ailleurs de travaux afférents à une “PORTE SECURIT CLAIRE 10 Mn” et trois serrures

Sur la demande de visite de l’immeuble loué Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Et le contrat stipule bien le transfert au preneur du tiers de la taxe foncière de l'immeuble loué.

Il fait valoir que l'intention de vendre le logement de la SCI CALICOT n'est pas démontré au motif que l'immeuble n'a jamais fait l'objet de visites.

sis [Adresse 6] a fait assigner la SCI BME, propriétaire des lots n°2 et n°17 au rez-de-chaussée de l'immeuble loués à usage de restaurant, et son assureur, la société d'assurance mutuelle Areas dommages

Par acte notarié, en date du 29 septembre 2021, Madame [P] [U] a vendu l’immeuble loué à Monsieur [J] [T] et à Madame [A] [T].

par dérogation à l’article 1719 alinea 1 du Code civil, le preneur aura la charge exclusive des travaux prescrits par l’autorité administrative, que ces travaux concernent la conformité générale de l’immeuble

La SCI ZANA a acquis l'immeuble loué suivant acte authentique du 04 avril 2022.

Le bailleur fait ainsi état de plusieurs courriers, attestations et pétitions de locataires de l'immeuble loué par Mme [B] [L] se plaignant de bruit de jour comme de nuit, d'insultes ou d'injures.

Les dispositions de l’article L.622-14 du code de commerce prévoient : « Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L,622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur

Le syndic de la copropriété, la société FONCIA [Localité 3], informé par le cabinet ORALIA, représentant le propriétaire de l’immeuble loué à la SCM [Adresse 4], de l’existence et de la persistance d’infiltrations

Monsieur [V] indique qu’il souhaite mettre en vente l’immeuble loué, afin de pouvoir procéder à des travaux d’aménagement nécessaire à l’adaptation de son logement au handicap de son épouse.

Par acte authentique du 21 décembre 2017, la société anonyme Société Immobilière Grand Hainaut a notamment vendu l’immeuble loué à la société anonyme Habitat Hauts de France Esh.