à porter atteinte à la destination de l’immeuble dès lors que ce local n’est pas affecté à l’habitation par le règlement de copropriété.

- “L’immeuble a été réservé dès l’origine à l’habitation bourgeoise, compte tenu de la situation sociale de ses occupants.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

L'Article L213-4-4 du Code de l'Organisation judiciaire énonce que : "Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat

L'usage commercial des lots n°872, 873 et 879 appartenant à la société Droub pour l'Investissement est donc de nature à affecter l'équilibre entre habitation bourgeoise et usage commercial au sein de l'immeuble

La SNC 74 RIVE GAUCHE a décidé d’affecter le lot n°240, précédemment exploité en bureau, à usage d’habitation et a engagé des travaux pour créer cinq logements.

Elle observe en tout état de cause que ces dispositions limitent à un an le délai pouvant être accordé.

Il ajoute que l’interdiction de division d’immeuble dépourvu d’une installation d’alimentation en eau potable prévue par l’article L111-6-1 du code de la construction et de l’habitation n’était pas applicable

[V] : À restituer une affectation d’habitation strictement bourgeoise au lot n°19 de l’immeuble du [Adresse 3], à l’exclusion de tout commerce ou activité commerciale, locations meublées, saisonnières

* * * EXPOSÉ DU LITIGE En 2016, Monsieur [Y] [T] et Madame [W] [N] ont fait construire une maison d’habitation sur la commune d’[Localité 4] (74).

L'article 9 du règlement de copropriété précise que " les appartements ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale.

[A] [C] [D] et Mme [V] [I] un immeuble à usage d’habitation situé à Saint-Etienne-du-Rouvray (76800), 8 rue du docteur Cotoni, au prix de 168 000 euros. Par acte authentique du 14 décembre 2018, M.

Cette autorisation peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage.

de l’immeuble et que leur affectation ne pourrait être modifiée qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires.

De plus, au cas particulier, il n'est soutenu par aucune des parties que les constructions sont des immeubles collectifs affectés à l'habitation pour moins des trois quarts de leur superficie totale.

être assimilée à une rénovation.

Ces conditions exceptionnelles pourront être révisées, selon les événements dans trois ans!! L’immeuble, bien situé, devra toujours être entretenu en bon état.

, et d'une clause stipulant que « les locaux devront être occupés bourgeoisement (…) ; toutefois lesdits locaux pourront recevoir une affectation commerciale ou professionnelle » (article 7 – 3).

’une partie des immeubles objets de la vente est à usage d’habitation.

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970. Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.