rapport définitif ; Dire que l’expert devra rendre son rapport dans le délai de 6 mois ; En cas d’urgence ou de péril en la demeure, notamment au titre de la sécurité incendie, l’expert pourra autoriser

[Y] [P] et son assureur la Compagnie SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS aux fins de les voir condamner in solidum à l’indemniser de ses préjudices résultant du sinistre d’incendie du 30 mars 2021 causé par

[H] a été avisé par le voisinage de ce qu’un incendie était en cours dans le sous-sol de la résidence.

MOTIFS : L’incendie provoqué par un véhicule terrestre à moteur, ce dernier fût-il en stationnement, est régi par les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 (Civ 2, 8 janvier 2009, n°08-10.074).

[Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 572 139 996 dont le siège social est situé [Adresse 2] représentée par Maître Cyril BOURAYNE,

à un incendie criminel.

, incendies, - les retards de la mise à disposition par les organismes concessionnaires des différents fluides, - les retards provenant d'anomalies du sous-sol (…), - injonctions administratives ou judiciaires

a formulé des menaces de mort, d’incendie, des injures graves, manifestant une totale ingratitude et un manquement grave à son devoir de reconnaissance, sans aucune excuse.

Mme [M] a déclaré le sinistre incendie auprès de son assureur le 19 novembre 2021.

[E] [T] a été reconnu coupable d’avoir provoqué un incendie volontaire ayant endommagé la nurserie d’un élevage porcin et le hangar de fourrage situé aux lieu-dit [Adresse 11] et [Adresse 12] à [Localité

avis sur la rédaction du formulaire incendie adressé par le propriétaire à son assureur au regard de l'état de son véhicule au moment du sinistre ; déterminer la valeur de remplacement à dire d'expert

[W] est responsable des dommages subis par Madame [F] consécutifs au sinistre incendie survenu le 07/05/2019 Condamner in solidum Madame [W] et son assurance à régler à Madame [F] en réparation de ses

de l’incendie.

Son syndic en exercice est la société AGENCE [Localité 3].

GRAND HAINAUT immatriculée au RCS de Valenciennes sous le n° 814 775 599, dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Maître Loïc RUOL de la SCP SCP COURTIN & RUOL, avocats

La chute de Madame [J] n’a en effet vraisemblablement provoqué à son égard elle aucun dommage qui mérite un signalement, ce qui suffit à expliquer la différence de situation.

Il indique que ses trois dernières années d’exercice ne peuvent servir de référence en raison de la période Covid et d’un incendie dans les locaux de la défenderesse qui ont ralenti son activité.

ayant provoqué diverses dégradations.

, assuré auprès de la société SURAVENIR, incendie ayant provoqué des dommages mobiliers et immobiliers à plusieurs appartements dont le sien.

TFM PNEUS, Inscrite au RCS de BOURGen BRESSE sous le numéro 419 842 653, Prise en la personne de son représentant légal en exercice Ayant son siège social 718 Avenue des Tuileries 01600 TREVOUX Représentée