L'assureur est subrogé dans les droits que possède le créancier de l'indemnité contre la personne responsable de l'accident lorsque la garde ou la conduite du véhicule a été obtenue contre le gré du propriétaire

[D] [X] et son assureur la MAF en vue d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices résultant des désordres. Les sociétés Mma Iard et Mma Iard assurances mutuelles avaient assigné M.

(SRC) et son assureur la société SMA SA, la SARL CHRETIEN sous-traitant de la société DUMEZ et son assureur la SMABTP, la société AUFORT et la société GARANKA ILE DE FRANCE exerçant sous l'enseigne COURTEILLE

MMA IARD ès qualité d’assureur décennal de la société [Y] en charge du lot électricité-plomberie, la société Métais et Fils chargée du lot sols souples et son assureur la société MAAF Assurances.

Par assignation du 30/01/2026, la MACIF a fait attraire à la cause la SARL TRANSPORT FRENEAU propriétaire du camion désigné responsable de l’accident par les victimes et son assureur la Compagnie d’assurance

euros TTC, le cas échéant indexée sur l’indice BT 01, à l’exclusion de tout autre indemnité, et sous réserve que les désordres d’indemnisés à ce titre relèvent exclusivement des parties communes, à l’

[N] et Mme [V] avec Mme [I] représentée par sa tutrice, son assureur la Sa Acm Iard, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] et son assureur la Sa Allianz Iard à lui payer une indemnité

épouse sont propriétaires d'une maison d'habitation sur la commune de [Localité 5] [Adresse 3] cadastrée AD [Cadastre 1].

BPCE IARD, agissant par son Directeur Général, ès qualités d’assureur MRH, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES

La bonne foi de l’assuré est présumée et il appartient à l’assureur de rapporter la preuve de la mauvaise foi de son assuré.

ARCHITECTES ASSOCIES et son assureur la MAF, la société PLASTAFF, la société SATELIS, le Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 20] et son assureur la compagnie AXA France IARD à payer à Monsieur

rapport d'expertise du 1er mars 2022, I) Sur les fissures affectant le sol du sous-sol - Juger que le désordre n°1 portant sur les fissures affectant le sol du sous-sol n'est imputable qu'à hauteur

dénoncés trouvent leur cause dans les fautes et manquements du sous-traitant SO Réseaux assuré par la société QBE Europe ; CONDAMNER la société QBE Europe à garantir et relever indemne la société SOLUTIONS

ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL IARD immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 406 748 dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne de son représentant légal représentée par

La société INSURED SERVICES spécifie dans ses écritures la nature de son rôle en ce que ce dernier ne saurait être assimilé à celui de l’assureur auquel il incombe de procéder à l’indemnisation des sinistres

Le contrat de Madame [W] [B] n’assurant pas la charge de l’indemnisation a renvoyé la demanderesse vers l’assureur de l’entreprise, lequel n’a donné aucune suite.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le principe d’indemnisation Aux termes de l'article 1385 devenu 1243 du code civil, « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est

[C] [I] et son assureur, la société MACIF (ci-après la MACIF) devant le tribunal judiciaire de Meaux aux fins de réalisation de travaux et d’indemnisation.

Seuls les appels en garantie réciproques et mutuels de la SAS SEFI-INTRAFOR et son assureur et de la SAS SOL ESSAIS et son assureur seront accueillis.

La requérante affirme avoir rempli ses obligations contractuelles en procédant à la déclaration de son sinistre auprès de l’assureur, dès sa survenance.