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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème CHAMBRE CIVILE
658097d63ea7c8c1120f1f41
18 décembre 2023
La déclaration des assurés lors de la souscription du contrat d’assurance est donc inexacte, inexactitude ou fausse déclaration dont l’assureur a renoncé à se prévaloir pour faire valoir la nullité du
PS ctx protection soc 3
68dd7243548223b2c7ab379f
1 octobre 2025
des déclarations faites.
CTX PROTECTION SOCIALE
65ca7515c0f14416cdeb0ab4
15 décembre 2023
oubli de déclaration du bénéfice d’une pension d’invalidité.
Quatrième Chambre
697ba251cdc6046d47265ae8
13 janvier 2026
de l'assuré.
1ère Chambre civile
6786cf15df5b5c7d10ca96ec
14 janvier 2025
intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par
65ca7512c0f14416cdeb0a83
ou le caractère incomplet des déclarations faites pour le service des prestations, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; 2° L'absence de déclaration d'un changement dans la situation justifiant
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
3 avril 2025
dû relever cette inexactitude.
68f69c05f444f3ad06a59244
7 octobre 2025
Elle ajoute que le 10 juin 2023, l’assuré lui a alors communiqué un document intitulé “attestation périodes indemnisées année 1995", daté du 30 mai 2023, et que face à l’incohérence des diverses déclarations
Référés
68e0110174e929a9d8f9de82
3 octobre 2025
Les conditions générales du contrat d’assurance multirisque professionnelle souscrit par la Sci Verdier stipule que “toute réticence, fausse déclaration intentionnelle, omission ou inexactitude dans la
Serv. contentieux social
65c13025d4f3671a27f6ae22
24 janvier 2024
Il appartient à la caisse de démontrer la réalité des fausses déclarations de l'assuré lesquelles doivent être délibérées.
Chambre 1 Cabinet 1
695d7ff875782d5f06024195
6 janvier 2026
Aux termes de l’article 1729 du code général des impôts, les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation
69794fbecdc6046d47eb3a47
6ème Chambre
69d96d50cdc6046d47d0d0b5
10 avril 2026
[S] aurait, antérieurement au sinistre, fait une fausse déclaration intentionnelle ou une déclaration erronée du risque à assurer et n'invoque donc aucune des sanctions prévues par ces articles.
66294824204c0caeeb98f21d
24 avril 2024
668edad02980a82f59dbca01
8 juillet 2024
PS ctx protection soc 5
687e863241388e7853abecbc
8 juillet 2025
5ème chambre 1ère section
66464f2d2ca89df237e2a47a
23 avril 2024
Elle affirme s’être rendue compte postérieurement à la conclusion du contrat de cession de l’inexactitude de ses déclarations en constatant que la SNC BB-8 avait bénéficié en 2016 d’une exonération des
Pôle social
69f0f9bdcdc6046d47e102bc
7 avril 2026
Au soutien de ses demandes, elle expose notamment que : - Les constatations de l'inspecteur ne sont pas contestées, -Les formulaires de déclarations de situation indiquent clairement l'obligation de déclarer
Chambre 04
66335affc0d3e3fe99cadb81
15 avril 2024
En effet, aux termes de l'article L.113-9 du même code : « L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance.
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me CHLOE FABIAN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
66391ec8d94801f110a575f7
25 avril 2024
Par voie de conclusions oralement réitérées lors de l’audience par un inspecteur juridique, la CPAM des Bouches-du-Rhône demande au tribunal de : A titre principal, déclarer irrecevable les demandes de
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