par la société [W] sera conservé par la société L’Immobilière Groupe Casino au titre de premiers dommages et intérêts, conformément aux stipulations du bail ; Fixer le montant de l’indemnité d’occupation

En l’espèce, le contrat de bail prévoyait un loyer mensuel de 900 euros.

, de charges, prestations ou impositions récupérables et toute indemnité d'occupation qui pourrait être substituée au loyer, (…) en en cas d'infraction à une obligation quelconque stipulée au bail, le

Elle précise qu’il s’agit là d’infractions au bail eu égard à la destination des lieux et aux conditions d'usage et de jouissance contractuellement prévues.

Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail et ses conséquences Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 1728 du code civil, “le preneur est tenu de deux obligations principales :

Ces nuisances ont largement pour origine la musique diffusée dans les lieux loués en infraction, ainsi qu’expressément mentionnée dans la mise en demeure, avec l’article 6 du contrat de bail qui stipule

 ; que l’acte de cession a stipulé, comme le bail le prévoit, que le cédant reste solidairement tenu de son successeur du paiement des loyers et de l’exécution du bail et que le bailleur ne peut s’opposer

Sur la sous-location L'article L. 145-31 du code de commerce dispose que « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite.

Elle évoque ses infections respiratoires du fait des moisissures, poussières et nuisibles émanant des murs de la salle de bains, pour lequel elle a été placée sous antibiotiques à plusieurs reprises outre

Le commandement doit indiquer de façon précise et sans équivoque l'infraction invoquée, afin de permettre au locataire de remédier à l'infraction dans le délai d'un mois.

Par acte d’huissier de justice du 5 janvier 2023, le bailleur a fait délivrer à la société locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée dans le bail, pour une somme de 36.184,79

initial et alors même que la sous-location est formellement interdite par les stipulations expresses du bail. —————————— Par acte de commissaire de Justice signifié en date du 20 mars 2026, auquel

d'infraction audit bail.

Sans « renoncer à se prévaloir des infractions au bail dénoncées au commandement de payer visant la clause résolutoire du 09 octobre 2024 » et sous certaines réserves, elle acceptait en son principe le

et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai

Elle souligne sa bonne foi dans l'exécution du bail justifiant l'octroi, à titre subsidiaire, de délais et considère qu'il n'existe de sa part aucune infraction aux clauses du bail.

et leur imputabilité au preneur, et ce sans pouvoir apprécier le degré de gravité des infractions au bail reprochées, et la persistance de l’infraction aux clauses du bail après l’expiration du délai

Par ailleurs, le dépôt de garantie restera acquis à la bailleresse comme stipulé en page 55 du bail. 2/ Sur la demande d’indemnité provisionnelle au titre de l’arriéré locatif La SAS EMISE ne conteste

[E] que les stipulations du bail établissaient un droit d’usage de la société sur le jardin de la parcelle ZE [Cadastre 1] sur laquelle est édifiée la maison d’habitation de M. [E].

La société [Adresse 7] reconnaît avoir voulu payer la redevance mensuelle stipulée au-delà de la date de fin du bail, de sorte qu’il convient de retenir que son obligation à la dette ne se heurte à aucune