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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
6a0cdd99cdc6046d473d7d64
19 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [O] [S] expose que le périmètre du contrat de maîtrise d’oeuvre portait sur la construction d’un immeuble de bureaux R +2, comportant des plateaux vides et ne prévoyant
Chambre 1/Section 5
6a0df7d8cdc6046d47591938
; • Retrait de la prolongation de la toiture installée sur cour ; • Retrait du conduit de cheminé installé en toiture avec remise en état initial de la toiture ; • Retrait de la cabine de peinture installée
Chambre 0 REFERES
69dd4f17cdc6046d4720a41e
13 avril 2026
ultimes de la sas Allianz conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, Faits et prétentions des parties, L’ensemble immobilier [Etablissement 1], situé au [Adresse 1],
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
Elle demande, à titre subsidiaire, la prise en charge du coût d’une réfection du système d’assainissement actuel avec suppression du raccordement de l’installation située sur la parcelle voisine, de l’
Service des référés
69ea67eccdc6046d474babae
23 avril 2026
pour le droit d'accéder temporairement à l'immeuble et d'y mettre en place les installations provisoires nécessaires à la réalisation des travaux.
CTX PROTECTION SOCIALE
6a15e195cdc6046d47051daf
18 mai 2026
Sur le fond, elle a maintenu sa contestation, en soutenant oralement les prétentions et moyens développés dans ses écritures.
1ère chambre - Référés
69769767cdc6046d47b4be88
7 janvier 2026
des parties ; en ce qui concerne le respect de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement 1°- déterminer si les locaux loués sont conformes à la législation
Chambre civile 1
6a189e03cdc6046d4748a93b
La reprise de l'installation électrique et notamment la pose de prises et d'éclairage est prévue au contrat de bail.Des anomalies au niveau de la protection du compteur électrique ont été constatées.
PCP JCP référé
69e7c42ecdc6046d470e0a69
8 avril 2026
et ont conclu au rejet des prétentions adverses.
1ère CHAMBRE
6a109fd6cdc6046d479adc80
20 mai 2026
Cette absence de justificatif ne permet pas d’opposer un refus de garantie.
Référés Civil
6a160cb3cdc6046d47085235
. *** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, Madame [H] [F] a assigné en référé Monsieur [D] [M] devant le président du
4ème Chambre civile
69d562becdc6046d477155de
7 avril 2026
Toutefois, ce procès-verbal ne permet pas d’identifier le caractère commun ou privatif de ces canalisations ni d’attribuer telle installation aux travaux entrepris par les copropriétaires demandeurs pour
JCP REFERES
6a21efe3cdc6046d472fc267
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection
JEX
69d98e81cdc6046d47d3549e
9 avril 2026
Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l'exploit introductif d'instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties
6a10c5a8cdc6046d479dc1d3
21 mai 2026
PC CIVIL REFERES
6a0f732ecdc6046d477e35f5
Au soutien de ses prétentions, la locataire indique qu’elle fait l’objet d’une mesure de protection, à savoir une mesure de curatelle renforcée pour une durée de 5 années, aux termes d’un jugement rendu
Référés
6a1763fbcdc6046d4728c44f
26 mai 2026
Il note qu'aucun défaut d'installation électrique n'a été mis en évidence et que des détecteurs de fumée sont installés chez lui.
6a0e2ca9cdc6046d475d0b4b
RESERVER les dépens de l’instance.
REFERES 1ère Section
6a21c173cdc6046d472c0aec
La SCI DE LA PENE s’en rapporte à ses demandes initiales formulées dans son acte introductif d’instance, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens.
CH4 JCP FOND
69deb1bacdc6046d473f5f2c
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 N° RG 25/00529 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LPAT Minute JCP n°
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