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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a173711cdc6046d47255034
22 mai 2026
tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles aux fins d’annulation des élections, et de condamnation de la SAS MDA Distribution et du syndicat national de l’encadrement et du commerce
1ère CHAMBRE CIVILE
6865750b72b7e1b6bf1d55bd
1 juillet 2025
La société 3 CSO - CONTROLE CONSEIL COMMERCE SUD-O UEST S.E.L.A.R.L.
6686e3a7e74459e0c7ecf9fa
4 juillet 2024
Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire.
LOYERS COMMERCIAUX
668592221d2b47a9d8cb83c8
3 juillet 2024
directs inauguré le 21 juin 2018, occasionnant une forte concurrence.
3ème chambre 3ème section
68e7a4fd033cf481c39a34a3
8 octobre 2025
de concurrence parasitaire à son préjudice - ordonner l'interdiction à la société F.N.A Immo de l'exploitation, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, du signe “F.N.A Immo”, ainsi que de tout
3ème chambre 2ème section
6914ae014322238c08a13183
7 novembre 2025
Sur le parasitisme et la concurrence déloyale La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité édicté par l’article 1240 du code civil, consiste dans des agissements s’écartant
3ème chambre 1ère section
662a9fbbc8a1343b8cd62394
25 avril 2024
Sur le fondement de ce texte, les actes contraires à la loyauté commerciale, qu'ils interviennent entre concurrents ou entre non-concurrents, sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, laquelle
69d6aa6ecdc6046d478f7c3e
8 avril 2026
en témoignent les masques concurrents vendus sur le marché et comme retenu par l’EUIPO dans ses deux décisions du 11 août 2023.
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure
REFERES 1ère Section
678562a5aaacbea0fe67fb89
13 janvier 2025
les émoluments dus au commissaire de justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.
4ème chambre 1ère section
68dc20d4b3454b98788c2cb2
30 septembre 2025
de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce.
65833fa43ea7c8c1129c0566
20 décembre 2023
[I] [H] se présente comme le fondateur de la SAS Trezy et celui de plusieurs sociétés dans la restauration et la formation et comme ayant développé avec un associé une nouvelle solution de gestion de trésorerie
6a10a2e1cdc6046d479b13c0
Doit être annulé comme dénué de caractère distinctif le signe qui n’est pas apte à désigner l’entreprise qui commercialise le produit ou le service en la distinguant des concurrents et celui qui doit demeurer
68dec3cc6af9fd1f8094dc7a
2 octobre 2025
C-281/10, PepsiCo Inc. (§53)) que si l’utilisateur averti n’est pas défini par le règlement n°6/2002, mais doit toutefois être compris “comme une notion intermédiaire entre celle de consommateur moyen,
67f80d54cf40727a0043bd03
10 avril 2025
Enfin, le consommateur pourrait également percevoir le signe comme une étiquette relative au savoir-faire ou à la méthode de fabrication du produit et non comme un marqueur de son origine. 30.
65a6d7f947251e2b2424b94f
16 janvier 2024
La concurrence déloyale, comme le parasitisme, exige la preuve d’une faute relevant de faits distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 16
18° chambre 2ème section
6686e8abe74459e0c7ed2841
Par jugement du 7 décembre 2016 rendu sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la cession des actifs de la société MA PIZZA YOL au profit
67eed2afb848dd6814c5e555
3 avril 2025
en toute hypothèse que les défendeurs n'ont commis aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire ; - Débouter la société Vertbaudet de l'ensemble de ses demandes formulées au titre de la concurrence
662a9fd1c8a1343b8cd62517
La société Vasa conclut à l'absence de vraisemblance de contrefaçon et à l'absence de concurrence déloyale évidente.
1ère Chambre Cab2
68dec4336af9fd1f8094e5fd
Ces produits sont concurrents de ceux commercialisés par la société IRSEA, pour les mêmes espèces animales.
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