CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

278 résultats pour « interdiction d'un commerce concurrent »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a173711cdc6046d47255034

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

tribunal judiciaire statuant en matière d’élections professionnelles aux fins d’annulation des élections, et de condamnation de la SAS MDA Distribution et du syndicat national de l’encadrement et du commerce

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6865750b72b7e1b6bf1d55bd

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

La société 3 CSO - CONTROLE CONSEIL COMMERCE SUD-O UEST S.E.L.A.R.L.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

6686e3a7e74459e0c7ecf9fa

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les faits de concurrence déloyale et parasitaire.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

668592221d2b47a9d8cb83c8

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

directs inauguré le 21 juin 2018, occasionnant une forte concurrence.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68e7a4fd033cf481c39a34a3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de concurrence parasitaire à son préjudice - ordonner l'interdiction à la société F.N.A Immo de l'exploitation, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, du signe “F.N.A Immo”, ainsi que de tout

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6914ae014322238c08a13183

T. Judiciaire

7 novembre 2025

7 novembre 2025

Sur le parasitisme et la concurrence déloyale La concurrence déloyale, fondée sur le principe général de responsabilité édicté par l’article 1240 du code civil, consiste dans des agissements s’écartant

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fbbc8a1343b8cd62394

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Sur le fondement de ce texte, les actes contraires à la loyauté commerciale, qu'ils interviennent entre concurrents ou entre non-concurrents, sont sanctionnés au titre de la concurrence déloyale, laquelle

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

69d6aa6ecdc6046d478f7c3e

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

en témoignent les masques concurrents vendus sur le marché et comme retenu par l’EUIPO dans ses deux décisions du 11 août 2023.

Source officielle
TJ

Service des référés

690cf78f1f8a20b910ffde9e

T. Judiciaire

6 novembre 2025

6 novembre 2025

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

678562a5aaacbea0fe67fb89

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

les émoluments dus au commissaire de justice au titre de l’article A444-32 du code de commerce.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68dc20d4b3454b98788c2cb2

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de la libre concurrence, sous réserve de respecter les usages loyaux du commerce.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fa43ea7c8c1129c0566

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[I] [H] se présente comme le fondateur de la SAS Trezy et celui de plusieurs sociétés dans la restauration et la formation et comme ayant développé avec un associé une nouvelle solution de gestion de trésorerie

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

6a10a2e1cdc6046d479b13c0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Doit être annulé comme dénué de caractère distinctif le signe qui n’est pas apte à désigner l’entreprise qui commercialise le produit ou le service en la distinguant des concurrents et celui qui doit demeurer

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3cc6af9fd1f8094dc7a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

C-281/10, PepsiCo Inc. (§53)) que si l’utilisateur averti n’est pas défini par le règlement n°6/2002, mais doit toutefois être compris “comme une notion intermédiaire entre celle de consommateur moyen,

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d54cf40727a0043bd03

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Enfin, le consommateur pourrait également percevoir le signe comme une étiquette relative au savoir-faire ou à la méthode de fabrication du produit et non comme un marqueur de son origine. 30.

Source officielle
TJ

Service des référés

65a6d7f947251e2b2424b94f

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La concurrence déloyale, comme le parasitisme, exige la preuve d’une faute relevant de faits distincts de ceux allégués au titre de la contrefaçon (en ce sens Cour de cassation, chambre commerciale, 16

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8abe74459e0c7ed2841

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Par jugement du 7 décembre 2016 rendu sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné la cession des actifs de la société MA PIZZA YOL au profit

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67eed2afb848dd6814c5e555

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

en toute hypothèse que les défendeurs n'ont commis aucun acte de concurrence déloyale ou parasitaire ; - Débouter la société Vertbaudet de l'ensemble de ses demandes formulées au titre de la concurrence

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd1c8a1343b8cd62517

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La société Vasa conclut à l'absence de vraisemblance de contrefaçon et à l'absence de concurrence déloyale évidente.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

68dec4336af9fd1f8094e5fd

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Ces produits sont concurrents de ceux commercialisés par la société IRSEA, pour les mêmes espèces animales.

Source officielle

Page 2 sur 14

← PrécédentSuivant →