DES DEBATS L’intéressé déclare : je n’avais pas d’inerprète pour comprendre ce que l’on demandais, je n’ai rien d’autre à ajouter.

première vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marie ASSO, greffier ; En présence de Monsieur [S] [G] interprète

] [N], vice-président au tribunal judiciaire de Paris chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, assisté de Madame Marion LORENZINI, greffier ; En présence de Monsieur [X] [H] interprète

Monsieur [V] [M], représenté par son conseil, réplique que cette demande ne relève pas de l’interprétation et soutient qu’ il aurait fallu faire appel.

L’interprète ne lui a pas traduit.

Le représentant du Préfet : Monsieur a bénéficié de l’assistance d’un interprète, oui par téléphone.

L’interpète lui a traduit les propos tenus à l’audience.

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts

[L] devant le juge de l’exécution en vente forcée des droits immobiliers saisis, sollicitant que sa créance soit mentionnée pour la somme de 69 714,47 euros, outre les intérêts et frais à compter du 27

est internationalement compétente pour statuer et que la loi française est applicable au présent litige ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts

Ces sommes porteront intérêts à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil.

reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

L’avocat soulève les moyens suivants : - L’irrégularité du contrôle d’identité (article 78-2 al 9 CP) : Une interpellation faite sans respecter les termes de la loi.

BIFFOT, vice-présidente au tribunal judiciaire de Paris chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Madame Marion LORENZINI, greffier ; En présence de Madame [L] [D] interprète

divorce, aux obligations alimentaires et la loi marocaine applicable à la dissolution du régime matrimonial ; CONSTATE que la demande introductive d'instance comporte des propositions de règlement des intérêts

Conformément à l’article 1231-7 du code civil, les indemnités allouées à la victime porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

CABINET CORRAZE, syndic de l'immeuble, - son assureur, la Société d'assurance mutuelle MMA, assurance responsabilité civile du Cabinet CORRAZE à verser a Monsieur [F] [T] a titre de dommages et intérêts