Dès lors, il ya lieu de déclarer le juge de la mise en état incompétent pour statuer sur le bien-fondé des demandes au fond. 4.

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. En l'espèce, la société FASSIE occupe les locaux les locaux situés [Adresse 1] depuis le mois de novembre 2020.

: Madame Marie THIRY, Greffière Juge rapporteur : Monsieur Jean-Sébastien JOLY DÉBATS : L’affaire a été appelée à l’audience de plaidoiries du 12 Février 2026 tenue publiquement par Monsieur JOLY, juge

à compter de la date de l’assignation ; A titre subsidiaire, - Juger que la MAAF est tenue à garantir la société ACCESSOLAIRE sur le fondement de la garantie décennale. - Fixer la réception judiciaire

A titre subsidiaire et au fond, dans la procédure de saisie-vente : - juger que la procédure de saisie-vente initiée le 31 mai 2023 est fondée sur un titre exécutoire insusceptible de recours et en conséquence

[I] [S], intervenants volontaires, demandent au juge de la mise en état de : Suivant conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2024, le syndicat des copropriétaires demande au juge de

le tribunal de céans que devant le juge des référés.

A titre principal et si l’action de l’AGENCE [T] était déclarée recevable de rejeter ses demandes comme étant infondées .

[X] [Y] ont saisi le juge de la mise en état d’une demande d’expertise et d’une injonction de produire à ce titre certains documents.

Par conclusions déposées à l'audience, la société CORIANDRE intervenant volontairement à la procédure demande au juge de : - prononcer la nullité de l'assignation, - se déclarer incompétent au profit

entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée et, pour l'adversaire, de discuter le bienfondé de cette prétention.

[Z] [F] est devenu un occupant sans droit ni titre. Ajoutant à ses demandes initiales, M. [I] [G] sollicite en outre la condamnation de M.

Sur les demandes accessoires Il n'apparaît pas inéquitable de condamner la défenderesse au paiement de la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention ".

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.»

L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. La S.A.

* Par ordonnance en date du 16 octobre 2025, le juge des référés a fait droit à la demande d’expertise et désigné M. [K] [C] pour y procéder. Les opérations n’ont pas débuté.

, dire la société Ouest Immo irrecevable en ses demandes ; - à titre plus subsidiaire, rejeter les demandes ; - condamner la société Ouest Immo à lui verser la somme de 3 500,00 € sur le fondement de l

MOTIFS DE LA DECISION La juridiction rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est tenue de statuer sur les demandes de « constatations », de « décerner acte » ou de « dire et juger » que lorsqu'elles constituent