La SCI PG2M s’associe à cette demande de sursis à statuer dans l’attente de la décision de la Cour de cassation, ou en cas de censure, de la décision de la juridiction de renvoi.

La Cour de cassation a statué sans renvoi, statuant sur le fond dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice.

est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

incompétente ou lorsque l'acte de saisine de la juridiction est annulé par l'effet d'un vice de procédure. » Sur la fin de non-recevoir opposée au moyen fondé sur l’obligation de mise en garde La banque

Pour plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

et origines des désordres ; Ø Fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre le cas échéant à la juridiction compétente de déterminer les responsabilités éventuelles encourues et d’évaluer

Cette décision de recevabilité a été notifiée le 2 février 2024 à la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (ci-après la " CARMF ") qui l'a contestée le 28 février 2024 suivant cachet de la

est justifiée, l'affaire est renvoyée soit à une autre formation de la juridiction primitivement saisie, soit à une autre juridiction de même nature que celle-ci.

En l’espèce, la faculté ouverte pour le juge de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale statuant selon la procédure accélérée au fond n’est permise que pour les cas où il est prévu par la loi

[B] le 4 mars 2019, soit trois mois après la rédaction de ce courrier. Au cas présent, il est donc établi qu’un différend existe entre les parties.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente. Cette désignation s'impose aux parties et au juge de renvoi.

Dans ce cas, et par exception aux dispositions du premier alinéa, le juge de la mise en état renvoie l'affaire devant la formation de jugement, le cas échéant sans clore l'instruction, pour qu'elle statue

primaire d’assurance maladie de Seine-[Localité 6] au titre de la législation sur les risques professionnels, Renvoyé Mme [Q] à faire valoir ses droits devant la caisse primaire d’assurance maladie de

, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée ».

une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; la constitution d'avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les parties à mieux se pourvoir.Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

Toutefois, lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui