à personne en raison de l’absence de son destinataire lors de son passage au domicile et qu’il avait été remis à Mme [P] [D], sa fille qui l’avait accepté, n’a pas effectué les diligences nécessaires

caractérisé par les éléments suivants : le nom du destinataire sur la boite aux lettres La signification à la personne même du destinataire de l'acte s'avérant impossible pour les raisons suivantes :

Cette lettre , expédiée par E-mail et à l’adresse 364, avenue des Mouettes à 06 700 SAINTLAURENT-DU VAR a été retournée à son expéditeur avec la mention ”pli avisé et non réclamé”.

Or, pour apprécier la validité du congé délivré par le locataire, il importe en effet de déterminer la date de la remise effective du courrier à son destinataire.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.

, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance (alinéa 3) et, si l’acte doit être signifié, les nom et domicile du destinataire (alinéa 6).

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

, qui l'a lui-même choisie, est la remise de l'acte au destinataire et non seulement son envoi en vue de la remise ; - l'Etat de Libye ne justifie pas d'un intérêt à agir aux motifs que son intérêt est

Il fait observer que la seule remise à parquet d’un acte à signifier ne serait pas suffisante à démontrer la remise à son destinataire.

du destinataire, à savoir [Adresse 2] - [Localité 7] est caractérisée par les éléments suivants : nom du destinataire sur la boîte aux lettres”, “connu de l’étude”.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; cette seule date permet de faire courir le délai d’un mois opposable au débiteur de l’obligation, délai qui figure dans la notification.

le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

des postes lors de la remise de la lettre à son destinataire. » Il est constant que le point de départ du délai de quinze jours pour former opposition au versement des fonds issus du prix de vente, est

Lorsque l'acte n'a pu être remis ou notifié à son destinataire, la notification est réputée avoir été effectuée à la date à laquelle l'autorité étrangère compétente ou le représentant consulaire ou diplomatique

La copie peut être remise à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire.

Il précise que le domicile est certain car " le nom du destinataire est inscrit sur la boîte aux lettres et sur l'interphone ".