sera majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification du commandement de payer du 1er avril 2025 - condamner Madame [K] [L] à verser à compter du 1er avril 2025 et jusqu'à libération

Se plaignant d’une absence de libération du logement à l’expiration du délai imparti, Monsieur [N] [L] et Madame [D] [K] épouse [L] ont, par acte de commissaire de justice du 28 décembre 2025, fait assigner

Invoquant l’absence de libération de cet espace par M. [W] au terme convenu, l’association Flora Tristan a déposé plainte le 15 février 2024 et a en parallèle mis en demeure M.

société M [V] aux fins de voir : - Constater la résiliation survenue le 25 novembre 2025 du fait de l'acquisition de la clause résolutoire dans le bail conclu le 15 novembre 2022 - Ordonner la libération

deux mois suivant la signification du jugement à intervenir, - condamner Monsieur [M] [Y] à leur payer une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et des charges jusqu’à parfaite libération

mois suivant la délivrance du commandement de payer le 4 novembre 2025 ; - Condamner Madame [V] [G] épouse [Z] et Monsieur [Q] [Z], occupants sans droit ni titre, à quitter les lieux et à les laisser libres

l’expression : « Vivre son voyage l’esprit libre ».

voir : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation du bail pour ce motif, - ordonner la libération

voir : - constater la résiliation des baux par le jeu de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, et subsidiairement prononcer la résiliation des baux pour ce motif, - ordonner la libération

, • ORDONNER à la société BHM de libérer les lieux et restituer les clés dès la signification de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; • ORDONNER, à défaut de libération

contradictoire et en premier ressort, en date du 10 mai 2022, assorti de l’exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Grasse a condamné la SA Enedis à effectuer les travaux nécessaires à la libération

avec le concours de la force publique ; -la voir condamner : *au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation égale d'une somme mensuelle de 645,74 €, à compter du 31 mai 2024, jusqu'à parfaite libération

droit de la location consentie sur le logement situé [Adresse 7] à [Localité 5] ainsi que sur l’emplacement de stationnement n°58 lot n°117, avec effet au 21 janvier 2026 ; - Prononcer et ordonner la libération

compter du 1er septembre 2025 de la location consentie sur le garage n°34 du groupe n°4 sis [Adresse 8] à [Localité 5] pour défaut de paiement des loyers ; - Ordonner l’expulsion des biens et la libération

Bordeaux à l'audience du 27 février 2026 aux fins de voir : - Constater la résiliation du bail conclu entre les parties par acquisition de la clause résolutoire prévue audit bail ; - Ordonner la libération

[G] soit du laboratoire Lib qui ne sont pas parties à l’instance.

l’indemnité d’occupation due par madame [T] [P] à la SA FOYER REMOIS au montant du loyer et charges, outre les augmentations légales qui auraient été dues en cas de continuation du bail, jusqu’à libération

de 865,50 euros au titre des loyers et de l’indemnité d’occupation arrêtés au 19 février 2025, de le condamner à une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer jusqu’à la libération

–1 du code des procédures civiles d’exécution ; Attendu qu’il convient de fixer l’indemnité d’occupation mensuelle au montant du dernier loyer augmenté des charges soit 623,55 €, due jusqu’à la libération

euros, avec intérêts légaux à compter du 30 juin 2025 sur la somme de 3.680,15 euros, et pour le surplus à compter de l’assignation, - le condamner à lui payer une indemnité d'occupation jusqu'à libération