Le syndicat GARRD a formé un pourvoi en cassation.

Le tribunal, qui contrôle le bien-fondé de la décision administrative contestée, est dépourvu du pouvoir juridictionnel pour attribuer la majoration sollicitée.

Elle consent à verser : au titre des frais de remploi, la somme de 11.100 euros en cas de transfert du fonds et la somme de 34.500 euros en cas de perte du fonds, correspondant à 10% de l'indemnité principale

Cette mesure à laquelle Monsieur [P] [O] a consenti, a été exécutée sur le champ et a donné lieu à un rapport écrit et oral du médecin à l'audience.

La société MMA IARD considère que les manquements reprochés au diagnostiqueur sont sans aucun lien avec le préjudice revendiqué.

se déversant dans ladite cage d’escalier, les racines des arbres propriété de M. et Mme [V] ayant cassé les réseaux.

Sur la demande de dommages et intérêts et de remboursement de frais Conformément à l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

En conséquence, à défaut de réserves précises lors de la livraison, il appartient au destinataire de rapporter la preuve que les dommages ont eu lieu au cours du déménagement (Cour de cassation, civile

estimatif des meubles, effets et valeurs, ou faire dresser un récolement, sans qu’il y ait lieu de recourir, sauf en cas de nécessité dûment justifiée, à un inventaire notarié, * rechercher les héritiers

En tout état de cause, ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

En premier lieu, il ressort du commandement de payer et du détail des sommes dues mensuellement que le bailleur impute des frais d’assurances risques obligatoires de 4,08€ sans justifier que les conditions

. 2014, V, n° 234 ; Soc., 22 octobre 2014, pourvoi n 13-60.273 ; Soc., 21 septembre 2016, pourvoi n° 15-13.902 ; Soc., 3 avril 2019, pourvoi n° 18-18.515). 16.

JUGER n’y avoir lieu d’assortir la décision à intervenir de l’exécution provisoire et REJETER toute demande à ce titre. » *** Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 26 mai 2025, la SA

[D] n’est pas frappée de nullité.

MOTIFS DE LA DECISION 1.

dans une dépendance de l’immeuble ou dans tout lieu ou garde-meubles au choix du bailleur aux frais, risques et périls de la locataire, Assortir l’obligation de quitter les lieux d’une astreinte de 50

Les lieux sont desservis par les lignes de bus 29 et 75 et par le métropolitain, la station « [9] » (lignes 3 et 11) se trouvant à 400 mètres.

de 26 mètres carrés environ et pour le second d’un appartement à l’Ouest d’un superficie de 65,29 mètres carrés.

L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que le syndic est chargé, notamment, d’administrer l’immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, et, en cas d’urgence, de faire

Sur les dépens et les frais d’expertise La procédure et l’expertise ont été nécessaires pour fixer les droits respectifs des parties.