Dans ces conditions, il convient de rectifier les termes du jugement selon les termes du dispositif ci-après.

Il y a donc pas lieu de procéder à la rectification du jugement en retirant la condamnation de la société à responsabilité limitée LE JURASSIEN à ces frais puisque conformément aux motifs de la décision

pas aux obligations pécuniaires ; - sur le bien fondé de la fixation d’une astreinte au titre de la rectification des actes, que : aucune diligence n’a été réalisée pour régulariser les actes par les

L'erreur signalée n'est que purement matérielle, et le requérant a intérêt à en obtenir la rectification afin de pouvoir en assurer l’exécution mais également d’en connaître la motivation.

ZURICH INSURANCE PLC DEMANDERESSE ET DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION La société [Adresse 10], société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

A l’audience du 9/04/2026, Mme [I] [U] s’est référée à ses écritures aux termes desquelles elle sollicite de voir : IN LIMINE LITIS CONSTATER l'erreur manifeste de personne, l'homonymie d'état civil

en qualité d’expert judiciaire ; Vu la procédure au fond engagée par madame [R] et monsieur [J] le 1er avril 2025 devant le Tribunal judiciaire de LYON à l’encontre de la société à responsabilité limitée

Il résulte de la requête en rectification comme de l’exposé du litige de l’ordonnance critiquée que la société civile immobilière Marek a limité sa demande en paiement au titre de la dette locative actualisée

Elle fait valoir que l’acte de décès erroné dont se prévalent le demandeur ainsi que la fondation Brigitte Bardot, a été rectifié par l’administration.

Il sollicite la rectification du jugement en conséquence. La requête a été transmise à l’ensemble des parties le15 février 2024 et M.

Il sera, dès lors, procédé à la rectification de cette erreur matérielle.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation».

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/10479 N° Portalis 352J-W-B7I-C5WKR N° MINUTE : Assignation du : 03 Mars 2021 RECTIFICATION

Le juge ne peut, sous couvert de rectification, se livrer à une nouvelle appréciation des éléments de la cause.

l’article 462, alinéa 3 du code de procédure civile; Vu la requête présentée par Maître Patrick [Localité 5], en sa qualité de conseil de Madame [V] [C],en date du 03 Avril 2025, sollicitant la rectification

le 03 Octobre 2024 ENTRE : Syndicat des copropriétaires LA RESIDENCE NEY 49, représenté par son syndic en exercice, la SELARL TULIER POLGE-ALIREZAI, Société d’exercice libéral à responsabilité limitée

JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 24/08895 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5MWB N° MINUTE : Assignation du : 26 Janvier 2022 RECTIFICATION

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

FONTAINE SAINT GERMAIN, partie perdante dès lors qu'elle succombe en sa requête en rectification d'erreur matérielle, sera condamnée aux dépens.